Droit des assurances
L'accès à la profession d'intermédiaire d'assurance : immatriculation, capacité et garanties
Destinée aux professionnels de l'intermédiation en assurance, la formation parcourt les conditions d'accès à l'activité telles que le Code des assurances les formule : définition de la distribution, statuts de distributeur et d'intermédiaire, capacité professionnelle, immatriculation au registre unique. Elle expose aussi les garanties professionnelles et l'adhésion des courtiers à une association agréée.
Objectifs professionnels
- Qualifier une activité au regard de la définition légale de la distribution d'assurances, et vérifier si l'une des exclusions énumérées par le texte lui est applicable.
- Distinguer le distributeur, l'intermédiaire et l'intermédiaire à titre accessoire, et contrôler les conditions cumulatives que le texte attache à cette dernière qualité.
- Identifier les personnes soumises aux exigences de capacité professionnelle et de formation continue, et organiser la traçabilité que le texte met à la charge du professionnel.
- Conduire une demande d'immatriculation au registre unique, y compris l'étape propre aux courtiers, et repérer le mécanisme attaché au défaut de paiement du renouvellement.
- Conduire, du point de vue d'une entreprise donneuse d'ordre, la vérification de l'immatriculation d'un intermédiaire établi en France comme d'un intermédiaire passeporté.
- Opposer l'obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et l'obligation de garantie financière, en identifiant le fait qui déclenche chacune d'elles.
- Délimiter le champ de la sanction pénale attachée au chapitre de l'immatriculation et des garanties, et repérer les blocs d'obligations qui en sont exclus.
Programme+−
1. La distribution d'assurances : une définition bien plus large que la vente
- La distribution d'assurances : une définition bien plus large que la vente45 min
2. Distributeur, intermédiaire, intermédiaire à titre accessoire — et le mandant responsable malgré toute clause
- Distributeur, intermédiaire, intermédiaire à titre accessoire — et le mandant responsable malgré toute clause45 min
3. Capacité professionnelle et formation continue : l'obligation est dans la loi, le quantum n'y est pas
- Capacité professionnelle et formation continue : l'obligation est dans la loi, le quantum n'y est pas45 min
4. L'immatriculation au registre unique : le péage d'entrée de la profession
- L'immatriculation au registre unique : le péage d'entrée de la profession45 min
5. La police du registre : la vérification pèse sur les entreprises, l'information circule avec l'autorité
- La police du registre : la vérification pèse sur les entreprises, l'information circule avec l'autorité45 min
6. Responsabilité civile professionnelle et garantie financière : deux garanties, deux déclencheurs
- Responsabilité civile professionnelle et garantie financière : deux garanties, deux déclencheurs45 min
7. Courtiers : l'adhésion à une association professionnelle agréée, condition de l'immatriculation
- Courtiers : l'adhésion à une association professionnelle agréée, condition de l'immatriculation45 min
8. La sanction pénale : deux ans et 6 000 euros pour le chapitre de l'immatriculation et des garanties — pas pour le conseil
- La sanction pénale : deux ans et 6 000 euros pour le chapitre de l'immatriculation et des garanties — pas pour le conseil45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Intermédiaires d'assurance · Courtiers et agents généraux · Responsables conformité · Juristes d'assurance
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand