Droit des assurances
L'arbitrage en assurance vie : mandat d'arbitrage, registre ORIAS et contrôle de l'ACPR
La formation expose le régime du mandat d'arbitrage tel que le Code des assurances l'organise : définition de l'arbitrage, parties et forme de la convention, rémunération, conseil préalable et exclusions. Destinée aux courtiers et aux responsables conformité, elle traite ensuite l'inscription au registre unique des intermédiaires, les conditions d'honorabilité et de capacité, et la mission de l'ACPR.
Objectifs professionnels
- Qualifier une opération d'arbitrage au regard de sa définition légale, et vérifier que la faculté correspondante est ouverte par le contrat considéré.
- Vérifier si une structure peut exercer l'activité de mandataire d'arbitrage ou seulement recevoir l'exécution déléguée des opérations, et à quelles conditions.
- Confronter une clause de rémunération d'un mandat d'arbitrage à l'interdiction posée par le texte, quelle que soit la dénomination retenue par la convention.
- Auditer un mandat d'arbitrage au regard des exigences de forme, de contenu et de conseil préalable portées par la loi, et repérer ce qui est renvoyé au décret.
- Ordonner les obligations d'information pesant sur le mandataire envers l'organisme d'assurance et envers le mandant, et situer le fait générateur de chacune.
- Articuler le régime des profils d'allocation de l'épargne avec celui du mandat d'arbitrage, et identifier les paramètres chiffrés que la loi ne porte pas.
- Distinguer le contrôle exercé par l'organisme qui tient le registre des intermédiaires de celui de l'autorité de contrôle, et situer les conditions personnelles d'exercice.
Programme+−
1. La définition légale de l'arbitrage : trois catégories de droits, une faculté contractuelle
- La définition légale de l'arbitrage : trois catégories de droits, une faculté contractuelle45 min
2. Le mandat d'arbitrage : la convention, les parties, et un monopole d'exercice
- Le mandat d'arbitrage : la convention, les parties, et un monopole d'exercice45 min
3. L'interdiction de commission et la délégation au prestataire de services d'investissement
- L'interdiction de commission et la délégation au prestataire de services d'investissement45 min
4. La forme du mandat, son contenu et le conseil préalable
- La forme du mandat, son contenu et le conseil préalable45 min
5. La vie du mandat : le triangle mandant, mandataire, assureur
- La vie du mandat : le triangle mandant, mandataire, assureur45 min
6. Les trois exclusions du IV : ce qui échappe au formalisme, et ce qui n'y échappe pas
- Les trois exclusions du IV : ce qui échappe au formalisme, et ce qui n'y échappe pas45 min
7. L'article L. 132-5-4 : la stratégie par profils, mise en œuvre par mandat d'arbitrage
- L'article L. 132-5-4 : la stratégie par profils, mise en œuvre par mandat d'arbitrage45 min
8. Le registre unique des intermédiaires : information de l'organisme et deux radiations d'office
- Le registre unique des intermédiaires : information de l'organisme et deux radiations d'office45 min
9. Honorabilité et capacité professionnelle : deux renvois, deux cercles de personnes
- Honorabilité et capacité professionnelle : deux renvois, deux cercles de personnes45 min
10. Le contrôle de l'ACPR : un renvoi d'une phrase, et la carte de ce que ce support peut garantir
- Le contrôle de l'ACPR : un renvoi d'une phrase, et la carte de ce que ce support peut garantir45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Courtiers · Mandataires d'arbitrage · Sociétés de gestion · Responsables conformité
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand