Droit des sociétés
Constituer une SAS : liberté statutaire et ses limites
La formation suit la vie d'une société par actions simplifiée depuis sa constitution : apports et commissaire aux apports, décisions collectives, pouvoirs du président à l'égard des tiers, rédaction des clauses de révocation. Elle expose ce que la chambre commerciale retient de l'articulation entre statuts et actes extra-statutaires.
Objectifs professionnels
- Situer le régime de la société par actions simplifiée par rapport à celui de la société anonyme, en repérant les exclusions expresses dont naît la liberté statutaire.
- Conduire la constitution d'une société par actions simplifiée, apports en nature compris, en mesurant la portée exacte de la dispense de commissaire aux apports.
- Rédiger les clauses de décisions collectives en distinguant ce qui relève de la liberté statutaire de ce qui doit être exercé collectivement par les associés.
- Délimiter les pouvoirs du président à l'égard des tiers, et mesurer l'effet d'une clause statutaire limitative sur un acte déjà conclu avec un cocontractant.
- Stipuler les conditions de révocation d'un dirigeant en connaissance de l'effet que la jurisprudence étudiée attache au silence des statuts.
- Hiérarchiser statuts et actes extra-statutaires lors de la négociation d'un mandat social, et placer une protection indemnitaire au niveau qui lui donne effet.
- Apprécier une situation de blocage en société unanimitaire au regard des deux conditions de l'abus de minorité, et situer la sanction retenue par les arrêts étudiés.
Programme+−
1. Ce que la SAS est, et par quoi elle est gouvernée
- Ce que la SAS est, et par quoi elle est gouvernée45 min
2. Constituer : apports, commissaire aux apports, personnalité morale
- Constituer : apports, commissaire aux apports, personnalité morale45 min
3. La liberté statutaire des décisions collectives, et son noyau dur
- La liberté statutaire des décisions collectives, et son noyau dur45 min
4. Le président : pouvoirs illimités à l'égard des tiers
- Le président : pouvoirs illimités à l'égard des tiers45 min
5. La révocation et la hiérarchie des normes : les deux pièges de rédaction
- La révocation et la hiérarchie des normes : les deux pièges de rédaction45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Fondateurs · Directions juridiques · Avocats d'affaires · Investisseurs
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand