Droit des sociétés
Conventions réglementées, abus de majorité et de minorité
La formation expose les régimes de contrôle des conventions conclues entre une société et ses dirigeants ou associés, en SARL, en société anonyme et en SAS, puis le sort des conventions non approuvées. Elle traite ensuite les conditions que la chambre commerciale retient en matière d'abus de majorité et d'abus de minorité.
Objectifs professionnels
- Situer la place du régime des conventions réglementées, et reconnaître que la qualification préalable d'une convention relève de sources extérieures à ce support.
- Comparer les procédures applicables dans les trois formes sociales étudiées, du point de vue de l'organe compétent et du sort réservé à l'intéressé.
- Auditer une autorisation préalable de conseil d'administration au regard de l'exigence de motivation portée par le texte.
- Ordonner les étapes chronologiques de la procédure en société anonyme, depuis l'information de l'organe jusqu'au vote des associés.
- Mesurer l'effet d'un refus d'approbation sur la convention elle-même et sur le cercle des personnes qui en supportent les conséquences.
- Opposer à l'argument tiré de l'approbation d'une convention la solution retenue par l'arrêt étudié, et identifier le fondement de responsabilité qui subsiste.
- Apprécier une décision d'assemblée au regard des deux abus étudiés, en choisissant le fondement pertinent selon les conditions dans lesquelles le vote est intervenu.
Programme+−
1. Pourquoi les conventions réglementées existent, et ce qu'elles ne sont pas
- Pourquoi les conventions réglementées existent, et ce qu'elles ne sont pas45 min
2. Les trois régimes : SARL, SA, SAS
- Les trois régimes : SARL, SA, SAS45 min
3. La convention non approuvée, et le mythe de l'immunité par approbation
- La convention non approuvée, et le mythe de l'immunité par approbation45 min
4. L'abus de majorité, et ce que l'unanimité en fait
- L'abus de majorité, et ce que l'unanimité en fait45 min
5. L'abus de minorité : deux conditions cumulatives, et la seconde est celle qui casse
- L'abus de minorité : deux conditions cumulatives, et la seconde est celle qui casse45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Dirigeants · Associés · Directions juridiques
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand