Droit fiscal
Dispositifs anti-évasion internationaux
La formation expose les dispositifs français de lutte contre l'évasion fiscale internationale : régime fiscal privilégié, États et territoires non coopératifs, entités étrangères contrôlées par une société ou par une personne physique, prestations encaissées hors de France et transferts d'actifs. Elle en restitue le mécanisme, article par article.
Objectifs professionnels
- Qualifier un régime fiscal privilégié au sens du texte pivot et mesurer l'effet de cette qualification sur les autres dispositifs qui s'y réfèrent.
- Distinguer les deux régimes de preuve applicables à la déduction d'une charge selon la localisation du bénéficiaire ou celle du compte de règlement.
- Exposer le mécanisme d'établissement de la liste des États et territoires non coopératifs, ainsi que le calendrier d'entrée et de sortie qu'il organise.
- Distinguer le dispositif visant la personne morale de celui qui vise la personne physique, sur les seuils, la composition de l'actif et le traitement de l'impôt étranger.
- Vérifier laquelle des clauses de sauvegarde est ouverte dans un dossier donné, sans transposer celle d'un dispositif à un autre.
- Repérer les deux mécanismes qui rattachent au contribuable français des sommes encaissées ou des actifs transférés à l'étranger, et les conditions que chacun exige.
- Situer la demande d'informations adressée à l'entreprise vérifiée et l'amende documentaire encourue par rapport aux dispositifs d'assiette étudiés.
Programme+−
1. Le pivot de tout le dispositif : le régime fiscal privilégié de l'article 238 A
- Le pivot de tout le dispositif : le régime fiscal privilégié de l'article 238 A45 min
2. L'aggravation « État ou territoire non coopératif » dans l'article 238 A
- L'aggravation « État ou territoire non coopératif » dans l'article 238 A45 min
3. Comment un État devient non coopératif : le mécanisme de l'article 238-0 A
- Comment un État devient non coopératif : le mécanisme de l'article 238-0 A45 min
4. Les entités étrangères contrôlées par une personne morale : l'article 209 B
- Les entités étrangères contrôlées par une personne morale : l'article 209 B45 min
5. Le miroir pour la personne physique : l'article 123 bis
- Le miroir pour la personne physique : l'article 123 bis45 min
6. Les prestations rendues en France par un non-résident : l'article 155 A
- Les prestations rendues en France par un non-résident : l'article 155 A45 min
7. Le transfert d'actifs hors de France par une entreprise : l'article 238 bis-0 I
- Le transfert d'actifs hors de France par une entreprise : l'article 238 bis-0 I45 min
8. Prouver et sanctionner : la demande hors seuil et l'amende documentaire
- Prouver et sanctionner : la demande hors seuil et l'amende documentaire45 min
9. Articuler les six dispositifs : la question à poser en premier
- Articuler les six dispositifs : la question à poser en premier45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Dirigeants · Directions financières · Directions juridiques
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand