Droit fiscal
Distributions, dividendes et prélèvement forfaitaire unique
La formation expose la qualification fiscale des revenus distribués par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, les extensions et les exclusions que le Code général des impôts y attache, puis l'imposition forfaitaire des personnes physiques et l'option pour le barème. Elle traite aussi le dividende reçu par un associé personne morale.
Objectifs professionnels
- Déterminer si une personne morale entre dans le champ des règles de détermination des revenus distribués, en examinant aussi le cas des entités exonérées.
- Conduire la qualification d'une somme en deux temps, en confrontant la définition des revenus distribués aux exclusions posées par le texte.
- Repérer les extensions de la qualification liées aux avances consenties aux associés et aux charges dont la déduction est refusée à la société.
- Identifier la procédure ouverte lorsque la masse des revenus distribués excède le montant déclaré, et le délai imparti pour désigner les bénéficiaires.
- Distinguer le taux forfaitaire porté par le texte des prélèvements sociaux absents du corpus, pour ne jamais annoncer un taux global d'imposition des dividendes.
- Mesurer la portée de l'option pour le barème, son caractère exprès et global, et le délai dans lequel elle doit être exercée.
- Vérifier les conditions de forme, de quotité et de durée exigées du régime des sociétés mères, et le retranchement partiel qui en résulte pour l'associé personne morale.
Programme+−
1. Le champ : de qui parle-t-on, et par renvoi à quels articles
- Le champ : de qui parle-t-on, et par renvoi à quels articles45 min
2. La définition positive, et la méthode légale de calcul de la masse
- La définition positive, et la méthode légale de calcul de la masse45 min
3. Les extensions de l'article 111 : avances, rachats, occulte, réintégrations
- Les extensions de l'article 111 : avances, rachats, occulte, réintégrations45 min
4. Le miroir négatif : ce qui n'est pas un revenu distribué
- Le miroir négatif : ce qui n'est pas un revenu distribué45 min
5. L'excédent de distribution et la désignation des bénéficiaires
- L'excédent de distribution et la désignation des bénéficiaires45 min
6. Le prélèvement forfaitaire unique : qui, et sur quoi
- Le prélèvement forfaitaire unique : qui, et sur quoi45 min
7. Le taux forfaitaire, et sa seule dérogation chiffrée
- Le taux forfaitaire, et sa seule dérogation chiffrée45 min
8. L'option pour le barème : expresse, globale, et enfermée dans un délai
- L'option pour le barème : expresse, globale, et enfermée dans un délai45 min
9. Le dividende chez l'associé personne morale : le régime des sociétés mères
- Le dividende chez l'associé personne morale : le régime des sociétés mères45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Dirigeants · Directions financières · Directions juridiques · Professions du chiffre et du conseil patrimonial
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand