Droit fiscal
Droits de mutation à titre gratuit : territorialité, tarif et abattements
La formation expose les règles internes qui déterminent le droit d'imposer une transmission à titre gratuit, les tarifs retenus selon le lien entre le disposant et chaque bénéficiaire, les abattements personnels du Code général des impôts et le rappel des donations antérieures. Elle traite aussi le sort du conjoint survivant et du partenaire de PACS.
Objectifs professionnels
- Déterminer si la France est en droit d'imposer une transmission en identifiant lequel des trois chefs de rattachement est susceptible de jouer.
- Repérer, dans un patrimoine détenu par l'intermédiaire de sociétés, les éléments que le texte rattache à la France et ceux qu'il écarte du calcul.
- Liquider une part nette taxable en retenant le tableau de tarif correspondant au lien qui unit le disposant à chaque bénéficiaire pris isolément.
- Distinguer le traitement du conjoint et du partenaire en succession de celui des donations, et situer le concubin par rapport à l'un et à l'autre.
- Appliquer le mécanisme de rappel des donations antérieures et le distinguer du rapport civil des libéralités, que ce support ne couvre pas.
- Vérifier si une déclaration de succession est due et si l'une des deux dispenses prévues par le texte peut être invoquée.
- Comparer le traitement d'un legs selon qu'il est consenti à un organisme relevant des rubriques d'exonération ou à une personne non parente.
Programme+−
1. La territorialité : quand la France a-t-elle le droit d'imposer
- La territorialité : quand la France a-t-elle le droit d'imposer45 min
2. Le tarif : trois tableaux, et une erreur d'enseignement à ne pas commettre
- Le tarif : trois tableaux, et une erreur d'enseignement à ne pas commettre45 min
3. Les abattements personnels de l'article 779
- Les abattements personnels de l'article 77945 min
4. Le rappel fiscal de quinze ans
- Le rappel fiscal de quinze ans45 min
5. L'exonération du conjoint survivant et du partenaire de PACS, et ses trois limites
- L'exonération du conjoint survivant et du partenaire de PACS, et ses trois limites45 min
6. Déclarer la succession, et le cas particulier des libéralités à l'intérêt général
- Déclarer la succession, et le cas particulier des libéralités à l'intérêt général45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Dirigeants · Directions financières · Directions juridiques
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand