Enquête interne et dispositif d'alerte : conduire sans fragiliser

Objectifs professionnels

• Vérifier, devant un signalement reçu, si les conditions de la définition légale du lanceur d'alerte sont réunies et si l'information relève d'un secret exclu du régime.
• Dimensionner un canal interne de signalement en tenant compte des personnes admises à l'emprunter et de ce qui se produit en l'absence de procédure formalisée.
• Appliquer l'obligation de confidentialité aux trois catégories de personnes qu'elle couvre et repérer le moment à partir duquel elle peut être levée.
• Ordonner les voies de signalement et repérer les hypothèses dans lesquelles une divulgation publique demeure protégée.
• Anticiper le renversement de la charge de la preuve en cas de recours contre une mesure présentée comme une représaille, et documenter les décisions en conséquence.
• Identifier la situation dans laquelle une enquête s'impose à l'employeur, avec qui elle est conduite et ce qu'expose une carence.
• Apprécier la recevabilité d'une pièce recueillie en enquête au regard de la grille de contrôle dégagée par les arrêts relevés.