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Droit pénal

Enquête pénale dans l'entreprise : perquisition, saisies et CJIP

La formation expose le déroulement d'une enquête pénale visant l'entreprise : prescription de l'action publique, perquisitions et saisies de données, réquisitions et interceptions, puis les voies de sortie négociée que sont la convention judiciaire d'intérêt public et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Elle s'adresse aux dirigeants et à leurs conseils.

Objectifs professionnels

  • Calculer l'échéance de l'action publique d'un délit en combinant le délai de droit commun et le butoir propre aux infractions occultes ou dissimulées.
  • Distinguer l'infraction occulte de l'infraction dissimulée en identifiant, pour chacune, ce que la qualification impose d'établir.
  • Situer les actes d'enquête que subit une entreprise — réquisition, perquisition, interception — et identifier l'autorité qui décide chacun d'eux.
  • Vérifier le formalisme d'une perquisition en enquête préliminaire, de l'assentiment écrit à l'ordre de présence des personnes sur les lieux.
  • Anticiper le sort des données de l'entreprise lors d'une saisie en distinguant les deux formes que le texte met sur le même plan.
  • Comparer la convention judiciaire d'intérêt public et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, personnes concernées et effets compris.
  • Repérer le canal par lequel des éléments recueillis dans une enquête judiciaire peuvent parvenir aux services de contrôle fiscal et douanier.

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Intervenants+

Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.

Public concerné+

Dirigeants · Directions juridiques · Avocats

Prérequis+

Aucun prérequis spécifique.

Pédagogie+
  • Contenu structuré en modules et leçons
  • Sources juridiques citées et consultables
  • Assistant de navigation dans le contenu
  • Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
  • Certificat de complétion à l'issue du parcours

« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »

George Sand