Droit pénal
Fermeture d'établissement, exclusion des marchés publics et affichage de la décision : les peines qui frappent l'activité
La formation expose le contenu de peines complémentaires qui touchent l'exploitation : fermeture d'établissement, exclusion des marchés publics, affichage et diffusion de la décision, interdictions de gérer prévues par le Code de commerce. Elle montre comment elles s'articulent avec le texte d'incrimination, à l'usage des dirigeants et de ceux qui les conseillent.
Objectifs professionnels
- Vérifier qu'une peine complémentaire est encourue en partant du texte d'incrimination avant de consulter l'article qui en définit le contenu.
- Expliquer à un dirigeant ce que recouvre exactement une peine de fermeture d'établissement et ce qu'elle laisse subsister de l'activité.
- Délimiter le périmètre d'une exclusion des marchés publics, y compris les entités que la lettre du texte y rattache au-delà des personnes publiques.
- Identifier, dans le régime de l'affichage et de la diffusion, les paramètres sur lesquels une défense peut agir une fois le principe de la peine acquis.
- Calculer la charge que représentent les frais d'affichage en identifiant l'assiette sur laquelle leur plafond est indexé.
- Retrouver le texte qui rend les interdictions d'exercice et de gestion encourues en droit pénal des sociétés, et les durées auxquelles il renvoie.
- Distinguer l'interdiction de gérer prononcée à titre alternatif de celle prononcée à titre complémentaire pour chiffrer l'exposition réelle d'un dirigeant.
Programme+−
1. Le cadre : ce qu'est une peine complémentaire, et pourquoi il faut un texte
- Le cadre : ce qu'est une peine complémentaire, et pourquoi il faut un texte45 min
2. La fermeture d'établissement : un mot trompeur
- La fermeture d'établissement : un mot trompeur45 min
3. L'exclusion des marchés publics : la peine à l'impact économique le plus lourd
- L'exclusion des marchés publics : la peine à l'impact économique le plus lourd45 min
4. L'affichage et la diffusion : la peine de réputation, régime complet
- L'affichage et la diffusion : la peine de réputation, régime complet45 min
5. L. 249-1 : l'article-pivot du droit pénal des sociétés
- L. 249-1 : l'article-pivot du droit pénal des sociétés45 min
6. Les quatre articles comme système, et le piège de durée à ne jamais manquer
- Les quatre articles comme système, et le piège de durée à ne jamais manquer45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Dirigeants · Directions juridiques · Avocats
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand