Droit fiscal
Fusions, scissions et apports partiels d'actif : le régime de faveur
La formation expose le régime fiscal de faveur applicable aux fusions, scissions et apports partiels d'actif : sort des plus-values d'apport, engagements demandés à la société bénéficiaire, réintégration des plus-values sur biens amortissables, conditions d'accès et voie de l'agrément. Elle s'adresse aux directions financières et juridiques qui préparent ces opérations.
Objectifs professionnels
- Identifier ce que le régime neutralise et ce qu'il reporte, en séparant les éléments d'actif selon qu'ils sont amortissables ou non amortissables.
- Contrôler la rédaction d'un traité de fusion au regard des engagements que le texte impose de faire figurer dans l'acte lui-même.
- Calculer l'étalement de la réintégration des plus-values sur biens amortissables et repérer l'événement qui l'interrompt bien par bien.
- Vérifier l'éligibilité d'un apport partiel d'actif au régime de plein droit, en distinguant les assimilations chiffrées par le texte de la notion qu'il ne définit pas.
- Repérer les conditions de l'agrément et les engagements de conservation exigés, en identifiant les associés tenus dans une scission.
- Tester une opération transfrontalière ou à plusieurs participants au regard des conditions de champ posées avant toute analyse de fond.
- Situer le rescrit ouvert avant une restructuration dans le calendrier de l'opération et signaler l'échéance qui affecte le texte qui le porte.
Programme+−
1. Ce que le régime de faveur neutralise, et ce qu'il ne neutralise pas
- Ce que le régime de faveur neutralise, et ce qu'il ne neutralise pas45 min
2. Les cinq engagements de la société absorbante
- Les cinq engagements de la société absorbante45 min
3. La réintégration des plus-values sur biens amortissables
- La réintégration des plus-values sur biens amortissables45 min
4. Apports partiels d'actif et scissions : la branche complète et ses substituts
- Apports partiels d'actif et scissions : la branche complète et ses substituts45 min
5. L'agrément, le champ d'application et la frontière transfrontalière
- L'agrément, le champ d'application et la frontière transfrontalière45 min
6. Le rescrit anti-abus fusions : un outil daté
- Le rescrit anti-abus fusions : un outil daté45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Dirigeants · Directions financières · Directions juridiques
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand