Gestion des communications numériques des salariés

Objectifs professionnels

• Identifier les deux conditions cumulatives du test de justification et de proportionnalité applicable à toute mesure de contrôle d'un outil numérique mis à disposition du salarié.
• Distinguer l'exigence de proportionnalité, qui gouverne l'étendue du dispositif de contrôle, de l'exigence de bonne foi, qui gouverne la loyauté de sa mise en œuvre.
• Appliquer la règle de connaissance préalable du dispositif de collecte, aussi bien au stade du recrutement qu'en cours d'exécution du contrat de travail.
• Distinguer les deux incriminations pénales relatives aux correspondances — atteinte aux correspondances en général et atteinte aux correspondances électroniques — et identifier les verbes qui caractérisent chacune.
• Repérer les limites du régime pénal des correspondances électroniques : absence de définition de la correspondance, absence de distinction entre compte professionnel et compte personnel, absence de réserve tenant à la propriété de l'outil.
• Distinguer le risque d'atteinte à l'intimité de la vie privée par un dispositif de localisation numérique du risque d'atteinte aux correspondances, et identifier l'asymétrie de la présomption de consentement entre ces hypothèses.
• Articuler les deux incriminations relatives aux traitements et à la collecte de données — défaut de formalités préalables et collecte par moyen déloyal — avec l'exigence civile d'information préalable du dispositif.
• Identifier les obligations spécifiques au télétravail en matière de restriction d'usage des outils numériques et de détermination des plages horaires de contact, et situer leurs limites de champ d'application.
• Distinguer les deux régimes d'intervention du comité social et économique — information simple sur les traitements automatisés, information et consultation sur les dispositifs de contrôle de l'activité — et leur déclenchement respectif.
• Appliquer la procédure disciplinaire et ses délais lorsqu'une sanction fait suite à un contrôle des outils numériques, y compris le délai de deux mois pour l'engagement des poursuites et le délai de trois ans pour l'invocation d'une sanction antérieure.