Droit pénal
La banqueroute : éléments constitutifs et champ d'application
Le support délimite le champ des personnes visées par le chapitre du Code de commerce consacré à la banqueroute, la circonstance aggravante, les peines complémentaires des personnes physiques et morales, et les infractions atteignant le cocontractant du débiteur ou les mandataires de justice. Il s'adresse à ceux qui doivent situer une exposition pénale en procédure collective.
Objectifs professionnels
- Déterminer si une personne entre dans le champ des poursuites, y compris lorsqu'elle a dirigé indirectement ou liquidé amiablement une société.
- Vérifier la condition préalable tenant à la procédure ouverte et identifier les infractions du chapitre qui restent applicables en sauvegarde.
- Chiffrer l'exposition d'un dirigeant et celle de la société en distinguant la forme simple de la forme aggravée.
- Repérer, parmi les peines complémentaires encourues, celles dont la durée figure dans le texte spécial et celles qui renvoient au Code pénal.
- Alerter une entreprise créancière sur le risque pénal attaché à un paiement reçu d'un débiteur dont elle connaît la situation.
- Prévenir un intervenant à une procédure collective du texte qui l'atteint s'il acquiert des biens du débiteur, directement ou par personne interposée.
- Identifier les questions — qualification de dirigeant de fait, calcul du délai de prescription — à instruire sur d'autres sources que ce support.
Programme+−
1. Qui peut être poursuivi : le champ d'application de L. 654-1
- Qui peut être poursuivi : le champ d'application de L. 654-145 min
2. La condition préalable, et l'erreur la plus courante de la matière
- La condition préalable, et l'erreur la plus courante de la matière45 min
3. La peine, la forme aggravée, et le seuil des cinq ans
- La peine, la forme aggravée, et le seuil des cinq ans45 min
4. Les cinq peines complémentaires des personnes physiques
- Les cinq peines complémentaires des personnes physiques45 min
5. La personne morale : la totalité des peines, et une tension que le texte laisse ouverte
- La personne morale : la totalité des peines, et une tension que le texte laisse ouverte45 min
6. L. 654-8 : le délit qui atteint le cocontractant du débiteur
- L. 654-8 : le délit qui atteint le cocontractant du débiteur45 min
7. L. 654-12 : la seule infraction qui vise les auxiliaires de justice
- L. 654-12 : la seule infraction qui vise les auxiliaires de justice45 min
8. Récapitulation : lire le chapitre IV comme un système
- Récapitulation : lire le chapitre IV comme un système45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Dirigeants · Directions juridiques · Avocats
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand