Droit des sociétés
La cessation des paiements : notion, date et délai de 45 jours
Le support traite la notion de cessation des paiements telle que le livre VI du Code de commerce la définit, l'échelle des conditions d'ouverture de la sauvegarde, du redressement et de la liquidation, la fixation judiciaire de la date et le régime de l'obligation de déclaration du débiteur. Il s'adresse à ceux qui accompagnent une entreprise en difficulté.
Objectifs professionnels
- Caractériser une cessation des paiements en comparant les deux termes que la définition retient, et écarter les indicateurs comptables qui n'en font pas partie.
- Documenter les délais obtenus des créanciers de manière à pouvoir en établir l'existence devant le tribunal.
- Placer une situation sur l'échelle des procédures en vérifiant, pour chacune, les conditions d'ouverture qui la commandent.
- Situer l'obligation de déclaration dans le calendrier du dirigeant et identifier la démarche alternative qui la neutralise.
- Distinguer les trois durées du dossier : le délai de déclaration, le plafond de report de la date, le délai pour en demander la modification.
- Identifier qui peut saisir le tribunal d'une demande de report et l'événement qui borne la remontée de la date.
- Préparer un dépôt de bilan en anticipant les demandes que le débiteur a intérêt à former lui-même et les issues que la procédure peut connaître.
Programme+−
1. La définition légale : deux termes, et rien d'autre
- La définition légale : deux termes, et rien d'autre45 min
2. L'échelle des conditions d'ouverture : trois marches, un seul curseur
- L'échelle des conditions d'ouverture : trois marches, un seul curseur45 min
3. Les quarante-cinq jours : une obligation, une porte de sortie, aucune sanction dans le texte
- Les quarante-cinq jours : une obligation, une porte de sortie, aucune sanction dans le texte45 min
4. La date : qui la fixe, jusqu'où elle remonte, et ce qui l'arrête
- La date : qui la fixe, jusqu'où elle remonte, et ce qui l'arrête45 min
5. Le jugement de liquidation : le débiteur n'est pas enfermé dans sa demande
- Le jugement de liquidation : le débiteur n'est pas enfermé dans sa demande45 min
6. Les deux sorties du redressement
- Les deux sorties du redressement45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Directions juridiques · Avocats · Dirigeants · Conseils d'entreprises en difficulté
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand