Droit des sociétés
Céder des parts ou des actions : agrément, refus, prix
Le support suit une opération de cession de titres, du projet notifié jusqu'au prix : l'agrément en société à responsabilité limitée et en société par actions non cotée, le refus et ses suites, la fixation de la valeur par expert et la répartition des rôles entre l'expert et le juge. Il s'adresse à ceux qui rédigent ou conduisent ces opérations.
Objectifs professionnels
- Déterminer le régime d'agrément applicable à une cession selon la forme de la société et la qualité du cessionnaire.
- Conduire une procédure d'agrément en identifiant chaque point de départ de délai et l'effet attaché au silence de la société.
- Anticiper les conséquences d'un refus d'agrément pour la société comme pour le cédant, jusqu'à l'hypothèse où rien n'est mis en œuvre.
- Vérifier si un cédant peut se prévaloir des mécanismes ouverts après un refus, au regard de la condition de détention posée par le texte.
- Rédiger une clause d'évaluation utile en tenant compte de ce que l'expert désigné devra appliquer.
- Répartir les rôles du juge et de l'expert dans un contentieux de prix et opposer la technique des évaluations parallèles à une demande de sursis.
- Expliquer à un dirigeant cédant ce que la cession de ses titres ne solde pas, malgré un quitus voté avant l'opération.
Programme+−
1. Deux logiques inverses : l'agrément légal et l'agrément statutaire
- Deux logiques inverses : l'agrément légal et l'agrément statutaire45 min
2. La procédure d'agrément, délai par délai
- La procédure d'agrément, délai par délai45 min
3. Le prix : le texte de l'article 1843-4 et ce qu'il impose
- Le prix : le texte de l'article 1843-4 et ce qu'il impose45 min
4. Qui évalue, qui interprète : la répartition des pouvoirs
- Qui évalue, qui interprète : la répartition des pouvoirs45 min
5. Ce que la cession n'efface pas
- Ce que la cession n'efface pas45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Directions juridiques · Avocats · Dirigeants cédants · Cessionnaires
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand