Charte informatique : rédiger, opposer, contrôler

Objectifs professionnels

• Situer les trois instruments unilatéraux que le corpus nomme et délimiter ce que la charte informatique peut fonder, en identifiant la lacune tenant au règlement intérieur.
• Distinguer l'obligation d'information préalable des dispositifs de collecte de la question de l'opposabilité disciplinaire, et dire laquelle le support permet de vérifier.
• Séquencer l'information et la consultation du comité social et économique avant la décision de mise en œuvre d'un dispositif permettant un contrôle de l'activité.
• Soumettre chaque clause restrictive au double test de justification par la nature de la tâche et de proportionnalité, plutôt que la charte prise dans son ensemble.
• Appliquer la grille en trois temps du contrôle de proportionnalité à une preuve issue d'un contrôle, et repérer le moyen qui doit être invoqué pour l'obtenir.
• Qualifier une mesure prise après un manquement à la charte au regard de la définition légale de la sanction, et en tirer les conséquences procédurales.
• Identifier les cinq points de rupture d'une sanction fondée sur un contrôle informatique, du dispositif non annoncé à l'irrégularité de la procédure disciplinaire.