Droit pénal
La délégation de pouvoirs : rédiger, prouver, faire tenir
Le support traite la délégation de pouvoirs comme moyen de défense du dirigeant : la règle prétorienne et ses conditions, la charge de la preuve, la limite tirée des responsabilités de plein droit, ce que le délégataire encourt et ce qui reste à la charge de l'employeur. Il s'adresse à ceux qui construisent ou révisent un dispositif de délégation.
Objectifs professionnels
- Restituer la formule prétorienne sur laquelle repose l'exonération du chef d'entreprise et compter une à une les conditions qu'elle énumère.
- Vérifier, avant toute question de rédaction, si l'infraction envisagée relève d'un régime de responsabilité de plein droit qui rend la délégation inopérante.
- Organiser la preuve de la délégation en tenant compte de ce que la formule met la charge sur celui qui l'invoque.
- Distinguer ce qu'une délégation déplace de ce qu'elle laisse en place, notamment l'exposition civile de l'employeur et celle de la personne morale.
- Exposer au délégataire pressenti l'exposition personnelle qu'il accepte, y compris le multiplicateur d'amende et l'interdiction d'exercer en cas de récidive.
- Écarter l'article 121-3 du Code pénal comme fondement de la délégation et expliquer pourquoi la ressemblance de vocabulaire induit en erreur.
- Signaler les questions — subdélégation, délégation de fait, forme, contenu des trois qualités — sur lesquelles le corpus ne fournit aucune réponse.
Programme+−
1. La règle qui n'est écrite nulle part
- La règle qui n'est écrite nulle part45 min
2. La réserve qui tue la délégation : « sauf si la loi en dispose autrement »
- La réserve qui tue la délégation : « sauf si la loi en dispose autrement »45 min
3. Prouver : la charge, et ce qu'elle impose à la rédaction
- Prouver : la charge, et ce qu'elle impose à la rédaction45 min
4. Ce que le délégataire encourt réellement
- Ce que le délégataire encourt réellement45 min
5. Faire tenir : la délégation dans une politique de risque
- Faire tenir : la délégation dans une politique de risque45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Dirigeants · Directions juridiques · Responsables HSE · Responsables compliance
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand