Gestion de patrimoine
La donation-partage et la transmission d'entreprise
Le support traite l'outil civil de la transmission anticipée : la formation de la libéralité-partage, l'imputation des lots, la date d'évaluation des biens, l'incorporation de donations antérieures, l'allotissement des petits-enfants et le rappel fiscal. Il s'adresse à ceux qui préparent la transmission d'un patrimoine professionnel.
Objectifs professionnels
- Vérifier en entretien les trois conditions d'entrée de l'opération : qualité des gratifiés, existence des biens au patrimoine, intervention du disposant aux deux actes.
- Rédiger la clause qui décide de l'imputation du lot, en sachant ce que produit le silence de l'acte sur ce point.
- Contrôler les trois conditions cumulatives auxquelles l'évaluation à la date de l'acte est subordonnée, et repérer celle dont le périmètre ne s'apprécie pas au jour de l'acte.
- Comparer les deux jeux de conditions d'évaluation applicables selon que l'acte associe ou non des descendants de degrés différents.
- Conduire un repérage exhaustif des libéralités antérieures, branche par branche, avant de calibrer une opération à effet transgénérationnel.
- Apprécier la solidité d'un acte au regard du patrimoine résiduel du disposant et des points de départ de l'action ouverte au réservataire.
- Séparer le mécanisme fiscal du rappel des donations antérieures du régime civil d'imputation et d'évaluation, et corriger la confusion chez un client.
Programme+−
1. La libéralité-partage : qui la consent, entre qui, et sur quoi
- La libéralité-partage : qui la consent, entre qui, et sur quoi45 min
2. L'imputation : la règle par défaut, et l'adverbe qui la renverse
- L'imputation : la règle par défaut, et l'adverbe qui la renverse45 min
3. L'évaluation à la date de l'acte : l'article central, et ses trois conditions cumulatives
- L'évaluation à la date de l'acte : l'article central, et ses trois conditions cumulatives45 min
4. Réincorporer les donations antérieures : rattraper une transmission éparse
- Réincorporer les donations antérieures : rattraper une transmission éparse45 min
5. La donation-partage transgénérationnelle : allotir les petits-enfants
- La donation-partage transgénérationnelle : allotir les petits-enfants45 min
6. La souche : unité de partage, unité d'imputation
- La souche : unité de partage, unité d'imputation45 min
7. L'évaluation en transgénérationnel : un second jeu de conditions, différent du premier
- L'évaluation en transgénérationnel : un second jeu de conditions, différent du premier45 min
8. Le réservataire non ou mal alloti : une action subsidiaire, et un délai
- Le réservataire non ou mal alloti : une action subsidiaire, et un délai45 min
9. Le rappel fiscal des donations antérieures, et la frontière à ne jamais franchir
- Le rappel fiscal des donations antérieures, et la frontière à ne jamais franchir45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Banquiers · Family offices · Conseillers en gestion de patrimoine
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand