Droit pénal
La fraude fiscale : complicité, solidarité et délits assimilés — le périmètre répressif autour du délit
La formation expose le périmètre répressif qui entoure le délit de fraude fiscale : la complicité du conseil, les délits assimilés poursuivis sans impôt éludé, la solidarité de paiement pesant sur la personne condamnée et les peines complémentaires. Elle s'adresse aux dirigeants, aux directions financières et juridiques et aux professionnels du chiffre exposés à ce risque.
Objectifs professionnels
- Cartographier les cinq textes qui entourent le délit central et dire à quelle question posée par un dirigeant chacun d'eux répond.
- Situer le fondement textuel du risque pénal du professionnel du chiffre ou de l'acte, et distinguer une absence de mention d'une immunité.
- Expliquer à un dirigeant l'autonomie des délits assimilés par rapport au résultat fiscal, en s'appuyant sur le cas de l'irrégularité comptable.
- Mesurer l'enjeu de la solidarité de paiement pour le patrimoine personnel et repérer le mot qui en fait une faculté de la juridiction, donc un point à plaider.
- Énumérer les peines complémentaires encourues par une personne physique et s'abstenir d'avancer une durée que le corpus ne porte pas.
- Désigner qui supporte la charge de la preuve de l'intention devant le juge pénal et opposer ce régime probatoire à celui de la voie administrative.
- Conduire la veille d'un texte en abrogation différée en remontant au texte d'habilitation, et porter les trois échéances identifiées à l'agenda.
Programme+−
1. Pourquoi une formation sur le périmètre, et non sur le délit
- Pourquoi une formation sur le périmètre, et non sur le délit45 min
2. La complicité : le risque pénal du conseil
- La complicité : le risque pénal du conseil45 min
3. Les délits assimilés : être poursuivi sans avoir éludé d'impôt
- Les délits assimilés : être poursuivi sans avoir éludé d'impôt45 min
4. La solidarité de paiement : l'article le plus court, et le plus coûteux
- La solidarité de paiement : l'article le plus court, et le plus coûteux45 min
5. Les peines complémentaires de l'article 1750, et la charge de la preuve de l'article L. 227
- Les peines complémentaires de l'article 1750, et la charge de la preuve de l'article L. 22745 min
6. L'échéance du 1er janvier 2027 : un enseignement, pas un avertissement
- L'échéance du 1er janvier 2027 : un enseignement, pas un avertissement45 min
7. Récapitulation opérationnelle : ce que le texte offre, et ce qu'il ne donne pas
- Récapitulation opérationnelle : ce que le texte offre, et ce qu'il ne donne pas45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Dirigeants · Directions financières · Experts-comptables · Directions juridiques
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand