Droit fiscal
La garantie contre les changements de doctrine : article L. 80 A, rescrit, et opposabilité de la parole de l'administration
Le support traite de l'opposabilité de la parole de l'administration fiscale : les garanties tirées de la doctrine publiée et des positions prises en contrôle, les procédures de rescrit et leurs conditions, ainsi que le sort réservé aux vices de procédure devant le juge. Il s'adresse aux dirigeants, aux directions financières et juridiques et aux avocats intervenant en matière fiscale.
Objectifs professionnels
- Séparer les quatre règles que porte un article unique et déterminer laquelle est réellement invoquée dans un dossier donné.
- Classer un cas de rescrit selon qu'il suppose une prise de position formelle ou qu'il repose sur l'écoulement d'un délai.
- Constituer, au moment de la demande et non du contrôle, le dossier de preuve dont dépend une garantie acquise par le silence de l'administration.
- Provoquer une prise de position écrite pendant une vérification, dans la fenêtre que le texte ouvre avant l'envoi de toute proposition de rectification.
- Expliquer à une direction financière l'effet d'une rétention d'information sur la validation tacite qu'un contrôle externe peut produire.
- Qualifier un vice de procédure au regard des deux catégories retenues par le texte et mesurer ce que la qualification change pour l'office du juge.
- Dater ce qui, dans ce support, est atteint par l'abrogation différée et distinguer le principe qui survit du catalogue des procédures qui ne survit pas.
Programme+−
1. L'article L. 80 A : trois garanties dans un seul texte
- L'article L. 80 A : trois garanties dans un seul texte45 min
2. Le rescrit : l'article L. 80 B, treize cas, deux mécanismes
- Le rescrit : l'article L. 80 B, treize cas, deux mécanismes45 min
3. Ce que vaut un vice de procédure devant le juge : l'article L. 80 CA
- Ce que vaut un vice de procédure devant le juge : l'article L. 80 CA45 min
4. Le canal judiciaire : l'article L. 82 C, et ce qu'il ouvre
- Le canal judiciaire : l'article L. 82 C, et ce qu'il ouvre45 min
5. Récapitulatif opérationnel : quelle garantie protège de quoi, et à quel moment
- Récapitulatif opérationnel : quelle garantie protège de quoi, et à quel moment45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Dirigeants · Directions financières · Directions juridiques · Avocats
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand