Droit des assurances
La garantie de responsabilité dans le temps : réclamation, action directe et prescription biennale
Le support traite du facteur temps dans l'assurance de responsabilité : le rôle de la réclamation dans le déclenchement de la garantie, la définition du sinistre et l'assimilation des sinistres sériels, l'action directe du tiers lésé, puis la prescription, ses points de départ dérogatoires et ses causes d'interruption. Il s'adresse aux juristes d'assurance, aux courtiers entreprises et aux avocats.
Objectifs professionnels
- Situer dans un dossier de responsabilite la date qui fait naitre l'obligation de l'assureur, et la distinguer de celle du fait dommageable et de celle du dommage.
- Verifier si les conditions de la definition legale du sinistre sont reunies, et apprecier l'assimilation d'une serie de faits dommageables a un fait unique.
- Distinguer les deux regles portees par le texte de l'action directe, et en tirer les consequences operationnelles sur le reglement d'une indemnite.
- Identifier la duree de prescription applicable a une action derivant d'un contrat d'assurance, et controler la version du texte au regard du droit transitoire.
- Localiser le point de depart du delai en separant le principe de ses reports derogatoires, et identifier sur qui pese la charge de la preuve.
- Choisir et rediger un acte interruptif adapte a la creance en cause, en tenant compte du sens que le texte assigne a l'envoi recommande.
- Delimiter ce que le corpus legal ne regle pas, notamment le delai de l'action directe et les clauses de declenchement dans le temps, avant de conseiller.
Programme+−
1. Pas de dette d'assurance sans réclamation : l'article L124-1
- Pas de dette d'assurance sans réclamation : l'article L124-145 min
2. Le sinistre défini par la réclamation, et l'assimilation des sinistres sériels
- Le sinistre défini par la réclamation, et l'assimilation des sinistres sériels45 min
3. L'action directe du tiers lésé, et l'indemnité rendue indisponible
- L'action directe du tiers lésé, et l'indemnité rendue indisponible45 min
4. Deux ans, sauf exception : le principe, la sécheresse et le droit transitoire
- Deux ans, sauf exception : le principe, la sécheresse et le droit transitoire45 min
5. Les points de départ dérogatoires : réticence, sinistre ignoré, recours d'un tiers
- Les points de départ dérogatoires : réticence, sinistre ignoré, recours d'un tiers45 min
6. Dix ans, trente ans : les allongements de l'article L114-1
- Dix ans, trente ans : les allongements de l'article L114-145 min
7. Interrompre la prescription : deux causes propres, et un sens à ne pas inverser
- Interrompre la prescription : deux causes propres, et un sens à ne pas inverser45 min
8. La chronologie d'un dossier de responsabilité : ce que les cinq textes disent ensemble
- La chronologie d'un dossier de responsabilité : ce que les cinq textes disent ensemble45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Juristes d'assurance · Courtiers entreprises · Avocats
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand