Droit fiscal
La mise en recouvrement et les poursuites
Le support suit la chaîne qui va du titre de recouvrement à la saisie : la compétence du comptable public, l'information du redevable, la relance, la mise en demeure de payer, les formes des poursuites et la saisie administrative à tiers détenteur, y compris ses développements récents. Il s'adresse aux dirigeants, aux directions financières et juridiques et à leurs conseils.
Objectifs professionnels
- Verifier, a reception d'un acte de recouvrement, la qualite de son auteur et l'existence du titre executoire qui le fonde.
- Identifier les mentions de l'avis d'imposition qui commandent le calcul des delais en aval, et reperer les cas de mise a disposition exclusivement dematerialisee.
- Determiner si une creance ouvre droit a la lettre de relance prealable, en appliquant la condition de primo-defaillance et les six exclusions.
- Controler qu'une mise en demeure de payer a precede le premier acte de poursuite generant des frais, et identifier le cas ou un delai de trente jours s'ouvre.
- Distinguer les poursuites qui empruntent les formes du droit commun de l'execution de celles qui obeissent au regime propre de la saisie a tiers detenteur.
- Reperer les moyens de forme opposables a un avis de saisie, et mesurer l'etendue des biens que la saisie peut atteindre.
- Organiser la reponse d'une entreprise destinataire d'une saisie, en separant l'obligation de declarer de l'obligation de verser.
Programme+−
1. Qui recouvre : la compétence du comptable public
- Qui recouvre : la compétence du comptable public45 min
2. Le titre exécutoire, et le privilège du préalable
- Le titre exécutoire, et le privilège du préalable45 min
3. L'avis d'imposition : la dématérialisation est devenue le principe
- L'avis d'imposition : la dématérialisation est devenue le principe45 min
4. La lettre de relance : un droit du primo-défaillant, et six portes fermées
- La lettre de relance : un droit du primo-défaillant, et six portes fermées45 min
5. La mise en demeure de payer : le passage obligé avant les poursuites
- La mise en demeure de payer : le passage obligé avant les poursuites45 min
6. Les formes de l'exercice des poursuites
- Les formes de l'exercice des poursuites45 min
7. La saisie administrative à tiers détenteur : mécanisme, notification, effets
- La saisie administrative à tiers détenteur : mécanisme, notification, effets45 min
8. L'assiette élargie : contrat d'assurance rachetable et crypto-actifs
- L'assiette élargie : contrat d'assurance rachetable et crypto-actifs45 min
9. Le tiers saisi : obligations, concours de saisies et frais
- Le tiers saisi : obligations, concours de saisies et frais45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Dirigeants · Directions financières · Directions juridiques · Conseils
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand