Droit des assurances
L'accident de la circulation et la loi Badinter : champ d'application et causes d'exonération
La formation suit le régime d'indemnisation des accidents de la circulation depuis les conditions de son application jusqu'aux causes d'exonération : statut de la victime, nature du dommage, faute opposable, préjudice des proches. Elle s'adresse aux professionnels qui qualifient un dossier corporel avant d'en chiffrer les suites, et délimite ce que le seul texte permet d'affirmer.
Objectifs professionnels
- Verifier l'applicabilite du regime en controlant les quatre conditions posees par le texte, et signaler celles que la loi ne definit pas.
- Qualifier un engin au regard de la definition du vehicule retenue par le texte releve, et verifier la version applicable a la date des faits.
- Traiter un moyen d'exoneration tire de la force majeure ou du fait d'un tiers, et orienter l'analyse vers la seule cause que le regime organise.
- Distinguer le regime de la faute selon que la victime est conductrice ou non, et selon la nature du dommage subi.
- Appliquer aux victimes des deux derniers alineas la protection renforcee et sa seule limite, en respectant les seuils que le texte enonce.
- Ventiler un dossier entre atteinte a la personne et dommages aux biens, en reperant la passerelle des fournitures delivrees sur prescription medicale.
- Reporter sur les demandes des proches les limitations applicables a la victime directe, et en tenir compte dans l'evaluation du dossier.
Programme+−
1. Le champ d'application : une phrase, quatre conditions, deux notions non définies
- Le champ d'application : une phrase, quatre conditions, deux notions non définies45 min
2. Qui doit s'assurer, pour quel véhicule : l'article L. 211-1 du Code des assurances
- Qui doit s'assurer, pour quel véhicule : l'article L. 211-1 du Code des assurances45 min
3. L'article 2 : le régime qui supprime l'exonération avant de l'organiser
- L'article 2 : le régime qui supprime l'exonération avant de l'organiser45 min
4. L'article 3, premier étage : la faute inexcusable, cause exclusive — deux conditions cumulatives
- L'article 3, premier étage : la faute inexcusable, cause exclusive — deux conditions cumulatives45 min
5. L'article 3, deuxième et troisième étages : les victimes à protection renforcée, et la seule limite qui les atteint
- L'article 3, deuxième et troisième étages : les victimes à protection renforcée, et la seule limite qui les atteint45 min
6. L'article 4 : le conducteur victime, ou la summa divisio de la loi
- L'article 4 : le conducteur victime, ou la summa divisio de la loi45 min
7. L'article 5 : les dommages aux biens, un régime sans faveur — à deux exceptions près
- L'article 5 : les dommages aux biens, un régime sans faveur — à deux exceptions près45 min
8. L'article 6 : le préjudice par ricochet suit le sort de la victime directe
- L'article 6 : le préjudice par ricochet suit le sort de la victime directe45 min
9. La carte des causes d'exonération, et la méthode de qualification d'un dossier
- La carte des causes d'exonération, et la méthode de qualification d'un dossier45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Gestionnaires de sinistres corporels · Avocats de victimes · Juristes d'assurance
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand