Droit des assurances
L'assurance construction : décennale et dommages-ouvrage
Le support distingue les deux corps de règles que la pratique confond : celui qui fonde la responsabilité du constructeur et celui qui organise les obligations de s'assurer. Il traite la réception et ses effets, le périmètre des personnes tenues, la procédure de règlement du sinistre et les ouvrages exclus, pour des professionnels qui montent ou contestent un dossier construction.
Objectifs professionnels
- Rattacher chaque regle du sujet a son code d'origine, en separant ce qui fonde la responsabilite du constructeur de ce qui organise l'obligation de s'assurer.
- Verifier si une personne entre dans le cercle de celles qui sont reputees constructeurs, a partir des trois categories enumerees par le texte.
- Appliquer le test d'indissociabilite d'un element d'equipement tel que le texte le formule, et en delimiter la portee.
- Situer la reception dans le deroulement d'une operation de construction et identifier les delais dont elle constitue le point de depart.
- Distinguer les deux obligations d'assurance de responsabilite par leur assujetti, leur perimetre et les justifications exigees.
- Ordonner les delais de reglement d'un sinistre dommages-ouvrage en identifiant leurs points de depart respectifs et la sanction de leur depassement.
- Determiner si un ouvrage entre dans le champ des obligations d'assurance, en distinguant les deux regimes d'exclusion que le texte organise.
Programme+−
1. L'article 1792 du Code civil : la responsabilité de plein droit
- L'article 1792 du Code civil : la responsabilité de plein droit45 min
2. Qui est réputé constructeur : l'article 1792-1 du Code civil
- Qui est réputé constructeur : l'article 1792-1 du Code civil45 min
3. Les éléments d'équipement indissociables : l'article 1792-2 du Code civil
- Les éléments d'équipement indissociables : l'article 1792-2 du Code civil45 min
4. La réception et la garantie de parfait achèvement : l'article 1792-6 du Code civil
- La réception et la garantie de parfait achèvement : l'article 1792-6 du Code civil45 min
5. Dix ans à compter de la réception : l'article 1792-4-1 du Code civil
- Dix ans à compter de la réception : l'article 1792-4-1 du Code civil45 min
6. L'assurance de responsabilité obligatoire : les articles L241-1 et L241-2
- L'assurance de responsabilité obligatoire : les articles L241-1 et L241-245 min
7. L'assurance de dommages obligatoire : champ, dispenses, prise d'effet (article L242-1), et le report sur le promoteur (article L242-2)
- L'assurance de dommages obligatoire : champ, dispenses, prise d'effet (article L242-1), et le report sur le promoteur (article L242-2)45 min
8. La procédure de règlement du sinistre dommages-ouvrage : les quatre délais et la sanction
- La procédure de règlement du sinistre dommages-ouvrage : les quatre délais et la sanction45 min
9. Les ouvrages exclus de l'obligation d'assurance : l'article L243-1-1
- Les ouvrages exclus de l'obligation d'assurance : l'article L243-1-145 min
10. Le plancher de garantie et la synthèse des deux codes : l'article L243-8
- Le plancher de garantie et la synthèse des deux codes : l'article L243-845 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Juristes d'assurance · Courtiers construction · Avocats · Maîtres d'ouvrage professionnels
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand