Le choix du contrat

Objectifs professionnels

• Poser correctement la question du choix contractuel en identifiant le CDI comme forme normale et générale de la relation de travail, et tout terme au contrat comme une exception subordonnée à des cas et conditions légaux — y compris lorsque la forme du contrat est, elle, libre.
• Qualifier un besoin opérationnel au regard des six cas limitatifs de recours au CDD, en vérifiant les deux conditions cumulatives (tâche précise et temporaire, appartenance à un cas énuméré) ainsi que les formalités externes conditionnant certaines hypothèses (consultation du CSE, avenant ou échange écrit, accord collectif préalable pour le CDD à objet défini).
• Auditer un contrat à durée déterminée sur son formalisme — écrit, définition précise du motif, huit mentions, transmission dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche — et distinguer les manquements qui figurent dans l'énumération de la requalification de ceux que le texte en écarte expressément, en identifiant correctement le plafond d'un mois de salaire comme un maximum et non comme un forfait.
• Sécuriser le recours au temps partiel et au forfait annuel en jours en vérifiant, pour le premier, l'écrit et ses quatre mentions ainsi que le référentiel de comparaison applicable, et pour le second, l'appartenance du salarié à l'une des deux catégories de L3121-58, l'existence d'un accord collectif préalable et la présence dans cet accord de l'ensemble du contenu obligatoire, dont le plafond de 218 jours et les modalités de suivi de la charge de travail.
• Anticiper le coût de sortie associé au choix contractuel en maîtrisant les durées maximales d'essai par catégorie, les conditions strictes de renouvellement (accord de branche étendu, une seule fois, plafonds globaux) et l'asymétrie des délais de prévenance entre employeur et salarié, y compris l'indemnité compensatrice due en cas d'inexécution du délai.
• Identifier les limites du matériau disponible et savoir distinguer, dans un dossier, ce que le texte permet d'affirmer de ce qui exige un relevé complémentaire — notamment sur la durée et le renouvellement du CDD, la rupture anticipée, la requalification du temps partiel et la validité d'une convention de forfait irrégulière.