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Droit des assurances

Le contrat d'assurance : déclaration du risque, fausse déclaration et nullité

Le support suit la vie du contrat depuis l'information due avant sa conclusion jusqu'aux sanctions d'une déclaration inexacte : forme de la police, obligations déclaratives à la souscription puis en cours de contrat, non-paiement de la prime, nullité et réduction de l'indemnité. Il indique à chaque étape ce que la lettre des textes règle et ce qu'elle laisse au juge.

Objectifs professionnels

  • Distinguer la proposition d'assurance de la police et de la note de couverture.
  • Énoncer la règle de l'alinéa 4 de l'article L. 112-3 et la lire avec le 2° de l'article L. 113-2.
  • Expliquer que le droit relevé ignore la déclaration spontanée du risque à la souscription, mais impose une déclaration spontanée des circonstances nouvelles en cours de contrat.
  • Contrôler une clause d'exclusion sur les deux critères indépendants de forme et de contenu.
  • Restituer les délais chiffrés du corpus sans les additionner ni les confondre.
  • Poser l'alternative entre nullité et réduction proportionnelle, et nommer le fait qui la commande.
  • Reconnaître les questions que ce support ne permet pas de trancher.

Conseiller Harlington

Maïté BATAILLE

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Programme+

  1. 1. L'information précontractuelle, et la proposition qui n'engage personne

    • L'information précontractuelle, et la proposition qui n'engage personne45 min

  2. 2. Écrit, français, « caractère apparents » — et la question générale à réponse imprécise

    • Écrit, français, « caractère apparents » — et la question générale à réponse imprécise45 min

  3. 3. Répondre exactement aux questions posées : le régime déclaratif français

    • Répondre exactement aux questions posées : le régime déclaratif français45 min

  4. 4. Ce que la police indique, et la condition de validité des clauses les plus dures

    • Ce que la police indique, et la condition de validité des clauses les plus dures45 min

  5. 5. Cas fortuits, faute de l'assuré, exclusion formelle et limitée

    • Cas fortuits, faute de l'assuré, exclusion formelle et limitée45 min

  6. 6. Déclarer les circonstances nouvelles, déclarer le sinistre

    • Déclarer les circonstances nouvelles, déclarer le sinistre45 min

  7. 7. Aggravation et diminution du risque : ce que l'assureur peut en faire

    • Aggravation et diminution du risque : ce que l'assureur peut en faire45 min

  8. 8. Le non-paiement de la prime : dix, trente, dix

    • Le non-paiement de la prime : dix, trente, dix45 min

  9. 9. La nullité pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle

    • La nullité pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle45 min

  10. 10. Bonne foi, surprime et règle proportionnelle de prime

    • Bonne foi, surprime et règle proportionnelle de prime45 min
Intervenants+

Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.

Public concerné+

Juristes d'entreprise · Courtiers · Gestionnaires de sinistres · Avocats généralistes

Prérequis+

Aucun prérequis spécifique.

Pédagogie+
  • Contenu structuré en modules et leçons
  • Sources juridiques citées et consultables
  • Assistant de navigation dans le contenu
  • Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
  • Certificat de complétion à l'issue du parcours

« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »

George Sand