Le contrat de travail

Objectifs professionnels

• Qualifier la forme contractuelle applicable à un recrutement en appliquant le principe du CDI comme forme normale et générale, en identifiant l'exigence d'un écrit lorsqu'un texte spécial l'impose, et en appliquant les règles de rédaction en français et de traduction pour le salarié étranger, ainsi que la sanction d'inopposabilité qui s'y attache.
• Sécuriser une période d'essai en déterminant la durée maximale applicable selon la catégorie professionnelle, en vérifiant les trois conditions cumulatives du renouvellement, et en calculant le délai de prévenance dû selon l'auteur de la rupture et la durée de présence, ainsi que l'indemnité compensatrice en cas d'inexécution.
• Contrôler la régularité d'un contrat à durée déterminée en vérifiant successivement l'interdiction de pourvoir durablement un emploi permanent, l'appartenance du motif aux cas de recours limitatifs, l'écrit et les mentions obligatoires, et le délai de transmission — puis en distinguant les manquements qui emportent requalification de celui qui ouvre seulement droit à une indemnité plafonnée à un mois de salaire.
• Auditer un contrat à temps partiel et une convention de forfait en jours en identifiant la référence de durée pertinente, en vérifiant la présence des mentions obligatoires du contrat écrit à temps partiel, et en contrôlant l'existence d'un accord collectif du bon niveau comportant l'ensemble des déterminations légalement exigées ainsi que l'éligibilité du salarié au forfait.
• Appliquer la grille de contrôle des pouvoirs de l'employeur en cours d'exécution en articulant l'exigence de bonne foi, le test cumulatif de justification et de proportionnalité des restrictions, l'encadrement des informations demandées au salarié, et les obligations d'information préalable relatives aux méthodes d'évaluation et aux dispositifs de collecte.
• Identifier les limites de ce support et les points nécessitant une vérification externe, en distinguant ce que les textes énoncent littéralement de ce qui relève de standards dont l'application n'est pas documentée ici.