Droit fiscal
Le contrôle fiscal : déroulement, garanties du contribuable, voies de recours
Le support suit une vérification depuis l'engagement du contrôle jusqu'à l'issue contentieuse : formes que le contrôle peut prendre, garanties opposables à l'administration, déroulement de la procédure de rectification, sécurisation en amont et voies de contestation. Il s'adresse aux directions qui subissent ou anticipent un contrôle.
Objectifs professionnels
- Distinguer les trois formes de controle traitees par le support et determiner quelles garanties s'attachent a chacune d'elles.
- Controler la regularite d'un avis de verification et d'une proposition de rectification au regard des mentions exigees a peine de nullite.
- Ordonner les delais de reponse ouverts au contribuable et reperer la fenetre dans laquelle une regularisation peut etre demandee.
- Mesurer les consequences d'un basculement en procedure d'imposition d'office sur la charge de la preuve supportee par l'entreprise.
- Mobiliser les mecanismes de securisation en amont, prise de position formelle, doctrine opposable et points controles non rectifies, en verifiant leurs conditions.
- Situer dans le temps l'exercice du droit de reprise et identifier les actes qui en interrompent le cours.
- Qualifier un vice de procedure selon qu'il est ou non substantiel et en deduire l'etendue de la decharge susceptible d'etre prononcee.
Programme+−
1. Le pouvoir de contrôle : son étendue, ses trois formes
- Le pouvoir de contrôle : son étendue, ses trois formes45 min
2. Les garanties du contribuable vérifié, et ce qu'elles valent
- Les garanties du contribuable vérifié, et ce qu'elles valent45 min
3. La rectification contradictoire : le texte, la forme, les délais
- La rectification contradictoire : le texte, la forme, les délais45 min
4. Sécuriser en amont : rescrit, doctrine opposable, garantie fiscale
- Sécuriser en amont : rescrit, doctrine opposable, garantie fiscale45 min
5. Le temps, le contentieux, et l'abus de droit
- Le temps, le contentieux, et l'abus de droit45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Dirigeants · Directions financières · Directions juridiques
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand