Le licenciement pour inaptitude

Objectifs professionnels

• Situer le dossier dans la séquence juridique — identifier si le contrat est en période de suspension, si l'avis d'inaptitude a été rendu, et en déduire quel régime de protection s'applique avant même d'envisager une rupture.
• Qualifier l'origine de l'inaptitude et en tirer les conséquences — distinguer inaptitude d'origine professionnelle et non professionnelle, savoir que l'obligation de reclassement est de structure identique dans les deux cas, et situer précisément les quatre points où les régimes divergent (protection amont, droit au retour, indemnisation, voie de recours).
• Construire une recherche de reclassement défendable — délimiter le périmètre légal (entreprise, groupe au sens capitalistique, territoire national, permutabilité), positionner correctement l'avis du CSE, et exploiter les conclusions écrites du médecin du travail.
• Sécuriser la décision de rupture — vérifier que le dossier relève bien de l'un des trois cas limitativement prévus, contrôler la présence et la formulation exacte de la mention expresse en cas de dispense de recherche, formaliser l'écrit motivé préalable, et dérouler la procédure de licenciement pour motif personnel.
• Chiffrer et piloter le coût du dossier — identifier les indemnités dues, mesurer l'effet du doublement de l'indemnité spéciale en inaptitude professionnelle, anticiper le déclenchement du rappel de salaire au terme du délai d'un mois, et connaître les conditions strictes de l'exception de refus abusif.
• Évaluer l'exposition contentieuse — distinguer nullité, absence de cause réelle et sérieuse et vice de procédure, identifier les cas où s'applique le plancher des six derniers mois de salaire, maîtriser les délais de prescription de deux ans et de douze mois et savoir quelles actions y échappent.
• Identifier les zones à vérifier à la source — reconnaître les questions que le socle légal ne tranche pas et qui relèvent de la jurisprudence, des textes réglementaires ou du droit conventionnel, et réflexe de ne pas décider sans avoir sécurisé ces points.