Droit fiscal
Le pacte Dutreil : conditions, engagements et remise en cause
La formation expose le périmètre de l'exonération partielle de droits de mutation applicable aux titres de société, l'exclusion d'assiette récemment introduite pour les actifs non affectés à l'activité, l'architecture des engagements souscrits et les obligations qui les accompagnent. Elle s'adresse aux dirigeants, aux directions financières et juridiques.
Objectifs professionnels
- Vérifier l'éligibilité d'une société au regard des critères d'activité posés par le texte, et repérer ce qui relève d'une doctrine et d'une jurisprudence hors support.
- Identifier le mécanisme d'exclusion d'assiette introduit en février 2026 et le distinguer d'une condition d'éligibilité.
- Construire le calendrier complet d'un pacte, du point de départ de l'affectation des actifs au terme des engagements.
- Vérifier qu'une fonction de direction envisagée entre dans la liste limitative à laquelle le texte renvoie, et en contrôler les exigences de fond.
- Distinguer les conditions du pacte de celles, voisines, qui gouvernent l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière.
- Ordonner les obligations documentaires pesant sur la société et sur le bénéficiaire, et la traçabilité qu'elles supposent sur toute la durée des engagements.
- Repérer les hypothèses de restructuration ou de cession que le texte traite comme n'emportant pas remise en cause, et comparer les deux régimes de transmission.
Programme+−
1. L'exonération de 75 % : périmètre, activité éligible, clause holding
- L'exonération de 75 % : périmètre, activité éligible, clause holding45 min
2. La nouvelle exclusion d'assiette des actifs non affectés
- La nouvelle exclusion d'assiette des actifs non affectés45 min
3. L'architecture des engagements : collectif, individuel, fonction de direction
- L'architecture des engagements : collectif, individuel, fonction de direction45 min
4. La fonction de direction, la donation avant 70 ans et le rappel fiscal
- La fonction de direction, la donation avant 70 ans et le rappel fiscal45 min
5. Les obligations d'attestation et les cas de non-remise en cause
- Les obligations d'attestation et les cas de non-remise en cause45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Dirigeants · Directions financières · Directions juridiques
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand