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Droit du travail

Données personnelles en entreprise : loi 78-17, bases de licéité, droit d'accès

Construit sur la loi du 6 janvier 1978, le code du travail et le code pénal, le support traite les conditions de licéité, les données sensibles, la documentation d'un traitement, les droits des personnes et les régimes de sanction. Il s'adresse aux fonctions qui portent la conformité au quotidien. Le registre des activités de traitement n'est pas couvert par le corpus utilisé.

Objectifs professionnels

  • Qualifier un fichier et un traitement au regard du champ d'application de la loi française, y compris pour des ensembles de données non automatisés.
  • Identifier la base de licéité mobilisable pour un traitement de gestion du personnel et documenter la finalité et la durée de conservation retenues.
  • Distinguer les catégories de données soumises à interdiction de principe et vérifier les conditions posées à l'usage de la biométrie dans un contexte professionnel.
  • Réunir, traitement par traitement, les éléments de documentation qu'imposent les textes couverts, et énoncer ce que le support ne permet pas d'affirmer sur le registre.
  • Organiser l'information préalable des candidats et des salariés, et articuler cette obligation avec l'information ou la consultation du comité social et économique.
  • Traiter une demande d'accès portant sur la messagerie professionnelle d'un salarié en identifiant l'étendue de la communication et la réserve tirée des droits d'autrui.
  • Séparer, dans un même dossier, la question de la licéité du traitement, celle de la recevabilité de la preuve et celle du droit à réparation.

Conseiller Harlington

Maïté BATAILLE

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Programme+

  1. 1. La loi française, ossature de ce qui reste enseignable

    • La loi française, ossature de ce qui reste enseignable45 min

  2. 2. Les données sensibles, et la seule ouverture nommément faite à l'employeur

    • Les données sensibles, et la seule ouverture nommément faite à l'employeur45 min

  3. 3. Documenter un traitement : ce que le corpus impose, et ce qu'il ne dit pas du registre

    • Documenter un traitement : ce que le corpus impose, et ce qu'il ne dit pas du registre45 min

  4. 4. Les droits des personnes, et le seul que la jurisprudence ait précisé

    • Les droits des personnes, et le seul que la jurisprudence ait précisé45 min

  5. 5. Le manquement : trois régimes de sanction, et un revirement sur la réparation

    • Le manquement : trois régimes de sanction, et un revirement sur la réparation45 min
Intervenants+

Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.

Public concerné+

DPO · Directions juridiques · DRH · Responsables conformité

Prérequis+

Aucun prérequis spécifique.

Pédagogie+
  • Contenu structuré en modules et leçons
  • Sources juridiques citées et consultables
  • Assistant de navigation dans le contenu
  • Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
  • Certificat de complétion à l'issue du parcours

« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »

George Sand