Droit des assurances
Le sinistre et son règlement : déclaration, principe indemnitaire et subrogation
Consacré à l'assurance de biens, le support suit le sinistre de la déclaration au règlement : délais de déclaration et déchéance, principe indemnitaire, surassurance et assurances cumulatives, transmission de la garantie, subrogation de l'assureur et droits des créanciers. Il s'adresse aux professionnels du règlement de sinistres et à leurs conseils.
Objectifs professionnels
- Déterminer le délai de déclaration d'un sinistre en distinguant la stipulation contractuelle du plancher légal, et le distinguer du régime de la déclaration d'aggravation.
- Apprécier l'opposabilité d'une déchéance pour déclaration tardive en vérifiant les conditions posées et la charge de la preuve qui en découle.
- Situer le plafond de l'indemnité due au titre d'une assurance de biens et y rattacher la franchise et le découvert obligatoire lorsqu'ils sont stipulés.
- Traiter une surassurance en distinguant les conséquences attachées au dol ou à la fraude de celles qui s'attachent à la bonne foi des parties.
- Conduire un dossier de pluralité d'assurances en vérifiant les conditions d'application, l'obligation d'information et la clé de répartition entre assureurs.
- Vérifier si une garantie se transmet en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation du bien, et repérer le cas que le texte exclut expressément de ce mécanisme.
- Préparer un recours subrogatoire en vérifiant le paiement préalable, le plafond du recours et les personnes contre lesquelles ce recours est fermé.
Programme+−
1. Déclarer le sinistre : le délai est celui du contrat, et la déchéance n'est jamais automatique
- Déclarer le sinistre : le délai est celui du contrat, et la déchéance n'est jamais automatique45 min
2. Ce que doit l'assureur : dans le délai convenu, et rien au-delà
- Ce que doit l'assureur : dans le délai convenu, et rien au-delà45 min
3. Le contrat d'indemnité : le plafond est la valeur au moment du sinistre
- Le contrat d'indemnité : le plafond est la valeur au moment du sinistre45 min
4. La surassurance : le dol ouvre la nullité, la bonne foi réduit le contrat
- La surassurance : le dol ouvre la nullité, la bonne foi réduit le contrat45 min
5. Les assurances cumulatives : déclarer, choisir son assureur, et laisser les assureurs se répartir la charge
- Les assurances cumulatives : déclarer, choisir son assureur, et laisser les assureurs se répartir la charge45 min
6. La garantie du fait d'autrui, et le recours nouveau contre le parent condamné
- La garantie du fait d'autrui, et le recours nouveau contre le parent condamné45 min
7. L'assurance pour compte : elle profite au bénéficiaire, et lui oppose tout
- L'assurance pour compte : elle profite au bénéficiaire, et lui oppose tout45 min
8. L'assurance suit la chose — sauf le véhicule terrestre à moteur
- L'assurance suit la chose — sauf le véhicule terrestre à moteur45 min
9. La subrogation de l'assureur et ses trois limites
- La subrogation de l'assureur et ses trois limites45 min
10. L'indemnité attribuée aux créanciers, et la carte du règlement
- L'indemnité attribuée aux créanciers, et la carte du règlement45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Gestionnaires de sinistres · Souscripteurs et courtiers · Juristes d'entreprise · Avocats en droit des assurances
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand