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Droit pénal

Le verrou de Bercy et la poursuite de la fraude fiscale : qui décide de saisir le juge pénal

Le support traite du déclenchement des poursuites en matière de fraude fiscale : le rôle de la commission des infractions fiscales, la dénonciation obligatoire, l'avis conforme, le dépôt de la plainte, les délais et la preuve attendue. Il s'adresse aux dirigeants et à leurs conseils face à un dossier susceptible de basculer au pénal. Le délit lui-même est traité ailleurs.

Objectifs professionnels

  • Distinguer le régime de dénonciation obligatoire de celui de la plainte subordonnée à un avis conforme, et rattacher un dossier à l'un ou à l'autre.
  • Vérifier les deux conditions cumulatives du déclenchement de la dénonciation obligatoire à partir du montant des droits et du taux de majoration retenu.
  • Situer le moment auquel les majorations s'apprécient et en tirer les conséquences sur la conduite de la discussion menée avant la mise en recouvrement.
  • Décrire la composition de la commission des infractions fiscales et l'utiliser pour corriger les présentations courantes du dispositif.
  • Contrôler la recevabilité d'une plainte au regard de l'avis conforme et du délai de dépôt, et exploiter la fenêtre ouverte au contribuable devant la commission.
  • Distinguer les critères objectifs qui commandent le déclenchement des poursuites de la preuve d'intention qui incombe à celui qui poursuit.
  • Identifier les articles dont la fin de vigueur est programmée et organiser la veille correspondante avant toute réutilisation du support.

Conseiller Harlington

Maïté BATAILLE

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Programme+

  1. 1. La question que ce support traite, et pourquoi elle n'a pas de réponse évidente

    • La question que ce support traite, et pourquoi elle n'a pas de réponse évidente45 min

  2. 2. La commission des infractions fiscales : un filtre qui n'est pas administratif

    • La commission des infractions fiscales : un filtre qui n'est pas administratif45 min

  3. 3. Le I de l'article L. 228 : la dénonciation obligatoire, ou le verrou levé de plein droit

    • Le I de l'article L. 228 : la dénonciation obligatoire, ou le verrou levé de plein droit45 min

  4. 4. Le II de l'article L. 228 : le verrou qui subsiste, et l'exception qui le contourne

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  5. 5. Le dépôt, les délais, et la preuve : les articles L. 229, L. 230 et L. 227

    • Le dépôt, les délais, et la preuve : les articles L. 229, L. 230 et L. 22745 min

  6. 6. Deux échéances distinctes, et pourquoi il ne faut pas les confondre

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  7. 7. Récapitulation opérationnelle : lire un dossier avec ces quatre textes

    • Récapitulation opérationnelle : lire un dossier avec ces quatre textes45 min
Intervenants+

Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.

Public concerné+

Dirigeants · Directions financières · Directions juridiques · Conseils fiscaux

Prérequis+

Aucun prérequis spécifique.

Pédagogie+
  • Contenu structuré en modules et leçons
  • Sources juridiques citées et consultables
  • Assistant de navigation dans le contenu
  • Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
  • Certificat de complétion à l'issue du parcours

« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »

George Sand