Droit du travail
Cotisations sociales : ce que l'URSSAF peut requalifier, et comment régulariser
Le support traite le pouvoir de requalification de l'organisme de recouvrement, ses limites, la pénalité pour abus de droit et la charge de la preuve, les voies de sécurisation d'une position en amont et la régularisation en cours de contrôle. Il s'adresse aux fonctions paie et financières et à leurs conseils. L'assiette et les exonérations ne sont pas couvertes.
Objectifs professionnels
- Distinguer la requalification opérée par l'agent de contrôle et la qualification d'abus de droit, en identifiant ce qui sépare leurs conséquences financières et leurs règles de preuve.
- Identifier les personnes et entités susceptibles d'être atteintes par un contrôle, y compris une entité de groupe qui n'est pas inscrite en qualité d'employeur.
- Vérifier dans une lettre d'observations le respect des exigences de forme et de motivation que le texte met à la charge de l'organisme.
- Rédiger une réponse à une lettre d'observations en exprimant chaque observation de manière circonstanciée et en justifiant les corrections opérées pendant le contrôle.
- Calculer les délais de la période contradictoire et les conditions de leur prolongation à partir du point de départ que le texte retient.
- Repérer les situations qui font tomber la garantie de durée du contrôle et en tirer des consignes concrètes pour les équipes paie et comptabilité.
- Orienter vers un relevé de sources complémentaire toute question portant sur l'assiette ou sur un dispositif d'allègement, que ce support ne permet pas de traiter.
Programme+−
1. Le pouvoir de requalification : l'agent n'est pas tenu par vos qualifications
- Le pouvoir de requalification : l'agent n'est pas tenu par vos qualifications45 min
2. Quand la requalification devient abus de droit : le seuil, la pénalité, la preuve
- Quand la requalification devient abus de droit : le seuil, la pénalité, la preuve45 min
3. Sécuriser une position avant le contrôle
- Sécuriser une position avant le contrôle45 min
4. Régulariser pendant le contrôle : la fenêtre du contradictoire
- Régulariser pendant le contrôle : la fenêtre du contradictoire45 min
5. Les garanties de durée et de méthode, et comment on les perd
- Les garanties de durée et de méthode, et comment on les perd45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Directions financières · Responsables paie · Experts-comptables · Directions juridiques
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand