Les différents modes de rupture et leurs conséquences

Objectifs professionnels

• Qualifier un projet de rupture parmi les modes couverts — démission, rupture conventionnelle, licenciement économique, licenciement pour inaptitude — et identifier, pour chacun, le régime de conséquences financières et procédurales qui s'y attache.
• Chiffrer les postes indemnitaires communs à partir des seuils légaux : déterminer la durée de préavis applicable selon les trois tranches d'ancienneté de l'article L. 1234-1, vérifier l'ouverture du droit à indemnité de licenciement au seuil de huit mois, et appliquer correctement la règle de cumul de l'indemnité compensatrice de préavis.
• Repérer les points de bascule qui neutralisent des droits ou en font doubler d'autres : l'effet de la faute grave sur les trois postes indemnitaires communs, et l'effet de l'origine professionnelle de l'inaptitude sur l'indemnité spéciale de licenciement.
• Vérifier la solidité d'un dossier de licenciement économique au regard des seuils chiffrés de baisse d'activité selon l'effectif, des deux périmètres distincts d'appréciation (matérialité au niveau de l'entreprise, cause au niveau du secteur d'activité du groupe), de l'exigence d'offres de reclassement écrites et précises, et des délais de notification allongés.
• Provisionner un risque prud'homal en appliquant le barème de l'article L. 1235-3 — y compris ses trois irrégularités : le plancher figé à 3 mois au-delà de deux ans, le plateau de 8 mois entre sept et huit ans, et l'arrêt du barème dérogatoire à dix ans — et en identifiant les cas de nullité qui font sortir du barème pour un plancher de six mois de salaire sans maximum opposable.
• Borner l'exposition dans le temps en distinguant la prescription de douze mois sur la rupture, celle de deux ans sur l'exécution, et les actions qui échappent à ces deux délais — au premier rang desquelles la discrimination et le harcèlement, qui sont aussi celles qui ouvrent les nullités.
• Identifier les limites de ce support et savoir quand une vérification à la source est indispensable : mode de calcul réglementaire de l'indemnité de licenciement, régime social et fiscal, licenciements collectifs de dix salariés et plus, contenu de la priorité de réembauche, et toute question dont la solution est jurisprudentielle.