Les infractions d'affaires : reconnaître le risque avant qu'il se réalise

Objectifs professionnels

• Distinguer l'escroquerie de l'abus de confiance à partir du seul critère textuellement pertinent : la position de la tromperie avant ou après la remise du bien.
• Identifier, pour l'escroquerie et l'abus de confiance, les peines principales et les circonstances aggravantes prévues par le Code pénal, avec leurs quantums exacts.
• Reconnaître que l'abus de biens sociaux, en SARL comme en SA, se caractérise par l'usage de biens, de crédit, de pouvoirs ou de voix sociaux contraire à l'intérêt social, et non par un détournement de bien remis à charge de restitution.
• Identifier les autres infractions prévues par les mêmes articles L241-3 et L242-6 — dividendes fictifs, présentation de comptes infidèles, évaluation frauduleuse d'un apport — et les distinguer de l'abus de biens sociaux proprement dit.
• Distinguer la corruption passive d'un agent public (432-11), la corruption active envers un agent public (433-1), le trafic d'influence entre particuliers (433-2) et la prise illégale d'intérêts (432-12 et 432-13) à partir de la qualité des personnes en cause et de la nature de l'acte incriminé.
• Distinguer la corruption privée (445-1 et 445-2) de la corruption publique à partir du critère d'absence de qualité publique chez la personne visée et de l'exigence d'une violation d'obligations professionnelles.
• Situer le faux et l'usage de faux comme infraction de support, susceptible d'accompagner une escroquerie sans se confondre avec elle.
• Comprendre le mécanisme du blanchiment comme infraction de conséquence, supposant un crime ou un délit préalable ayant procuré un profit.
• Identifier les faits constitutifs et la peine principale de la banqueroute, et la situer dans le contexte procédural spécifique d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire qui la distingue de l'abus de biens sociaux.
• Restituer avec exactitude les limites du corpus disponible — absence de régime de prescription, de peines complémentaires détaillées et de régime de responsabilité des personnes morales pour ces infractions — pour éviter toute affirmation non sourcée sur ces points.