Les pouvoirs du chef d'entreprise

Objectifs professionnels

• Identifier le fondement contractuel du pouvoir de l'employeur et en déduire que son exercice est soumis à une exigence d'exécution de bonne foi, en écartant la représentation d'un pouvoir discrétionnaire.
• Appliquer le test de justification et de proportionnalité à toute mesure restreignant les droits des personnes et les libertés individuelles et collectives, en vérifiant systématiquement le caractère cumulatif des deux conditions.
• Qualifier une mesure de sanction disciplinaire à partir du critère légal, indépendamment de l'intitulé retenu par l'employeur, et en tirer les conséquences procédurales.
• Dérouler la procédure disciplinaire applicable, déterminer si la sanction envisagée relève ou non de l'exception de convocation, et respecter les délais encadrant la notification.
• Distinguer les deux prescriptions disciplinaires — délai d'engagement des poursuites et invocation d'une sanction antérieure — en identifiant leur point de départ et leur objet respectifs.
• Contrôler la licéité du contenu d'un règlement intérieur au regard de son objet exclusif, des rappels obligatoires, de la faculté de neutralité et des contenus interdits, et vérifier le respect du formalisme d'introduction, de modification et de retrait.
• Identifier une note de service requalifiable en adjonction au règlement intérieur à partir de son contenu, et connaître la seule dérogation d'urgence admise.
• Sécuriser un dispositif de contrôle ou d'évaluation en vérifiant l'exclusivité de la finalité, le lien direct et nécessaire, l'information expresse et préalable, la confidentialité des résultats et la pertinence de la méthode — pour le salarié comme pour le candidat.
• Évaluer le risque pénal attaché à un dispositif de captation, d'enregistrement, de géolocalisation ou d'interception de correspondances, y compris au stade de la seule installation d'appareils.
• Identifier les périodes de suspension du contrat consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle et leur incidence sur la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
• Reconnaître le verrou de la rupture pendant la suspension : établir que seules la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger permettent de rompre, et que la méconnaissance de cette règle emporte la nullité.
• Mettre en œuvre le report des congés non pris pour cause de maladie ou d'accident, en identifiant correctement le point de départ du délai de report et le rôle déclencheur de l'information due au salarié.
• Identifier les limites du présent module et savoir quelles questions (faute grave, reclassement pour inaptitude, congés pour événements familiaux, doctrine CNIL, jurisprudence) appellent une recherche complémentaire avant toute prise de position.