Droit des sociétés
Les sanctions du dirigeant en procédure collective : insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer
La formation expose les sanctions que le dirigeant encourt à l'occasion d'une procédure collective : responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle et interdiction de gérer. Elle détaille les faits que chaque texte retient, ce que la sanction emporte et les moyens de défense recensés, à l'intention des dirigeants, des directions juridiques et des avocats.
Objectifs professionnels
- Déterminer, selon la procédure ouverte, lesquels des dispositifs de sanction personnelle sont susceptibles d'atteindre le dirigeant.
- Vérifier qu'un grief articulé contre un dirigeant entre effectivement dans l'une des listes limitatives de faits que les textes énumèrent.
- Opposer les conditions cumulatives de l'action en insuffisance d'actif, en distinguant la contribution de la faute au passif et celle du dirigeant à la faute.
- Calculer les deux prescriptions triennales en identifiant d'abord l'action visée, leurs points de départ n'étant pas les mêmes.
- Identifier lequel des trois fondements de l'interdiction de gérer est invoqué et l'élément intentionnel que chacun d'eux suppose.
- Mesurer l'exposition patrimoniale attachée à chacune des sanctions étudiées, afin d'arbitrer l'ordre des moyens de défense.
- Refuser d'avancer une durée de sanction que le corpus ne porte pas, et renvoyer la question au texte qui la fixe.
Programme+−
1. Le champ des sanctions, et l'argument le plus fort de la prévention
- Le champ des sanctions, et l'argument le plus fort de la prévention45 min
2. L'insuffisance d'actif : cinq conditions cumulatives, et un moyen de défense central
- L'insuffisance d'actif : cinq conditions cumulatives, et un moyen de défense central45 min
3. La faillite personnelle du dirigeant de personne morale : les cinq faits de L. 653-4
- La faillite personnelle du dirigeant de personne morale : les cinq faits de L. 653-445 min
4. Les sept faits de L. 653-5, et le piège du paiement préférentiel
- Les sept faits de L. 653-5, et le piège du paiement préférentiel45 min
5. L'interdiction de gérer : trois fondements qu'il ne faut pas confondre
- L'interdiction de gérer : trois fondements qu'il ne faut pas confondre45 min
6. Ce que la sanction coûte vraiment, et comment on s'en défend
- Ce que la sanction coûte vraiment, et comment on s'en défend45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Dirigeants · Directions juridiques · Avocats
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand