Droit des assurances
L'offre d'indemnité à la victime : délais, sanctions et transaction
La formation traite l'offre d'indemnité due à la victime d'un dommage corporel : délais et points de départ, information de la victime, sanctions du défaut d'offre et de l'offre insuffisante, dénonciation et paiement de la transaction, aggravation du dommage et recours des tiers payeurs. Elle s'adresse aux gestionnaires de sinistres corporels, inspecteurs règlement et avocats.
Objectifs professionnels
- Calculer les échéances d'un dossier corporel à partir des trois délais et des deux points de départ que pose le texte, en appliquant la règle de faveur qu'il énonce.
- Vérifier les délais applicables sur le texte du fondement invoqué, en relevant les écarts entre les deux dispositions qui organisent l'obligation d'offre.
- Contrôler le contenu de la première correspondance adressée à la victime et mesurer la sanction que le texte attache à son incomplétude.
- Chiffrer la pénalité encourue en cas d'offre tardive en identifiant son assiette, ses deux bornes temporelles et la seule modulation ouverte au juge.
- Opposer la sanction de l'offre insuffisante à celle de l'offre tardive quant au manquement visé, au bénéficiaire des sommes et au mode de calcul.
- Sécuriser une transaction au regard du droit de dénonciation, calculer le délai de paiement depuis le point de départ retenu par le texte, et situer l'action ouverte en cas d'aggravation ultérieure.
- Recalculer les délais lorsque l'indemnité est due par le fonds de garantie et repérer ce que le texte modifie alors quant au versement des sommes de sanction.
Programme+−
1. L'article L. 211-9 : trois délais, deux points de départ, une règle de faveur
- L'article L. 211-9 : trois délais, deux points de départ, une règle de faveur45 min
2. L'article 12 de la loi Badinter : le doublon qui n'en est pas un
- L'article 12 de la loi Badinter : le doublon qui n'en est pas un45 min
3. L'information de la victime dès la première correspondance : L. 211-10
- L'information de la victime dès la première correspondance : L. 211-1045 min
4. Le défaut d'offre : le doublement du taux de l'intérêt légal (L. 211-13 et article 16)
- Le défaut d'offre : le doublement du taux de l'intérêt légal (L. 211-13 et article 16)45 min
5. L'offre manifestement insuffisante : les 15 % versés au fonds de garantie (L. 211-14)
- L'offre manifestement insuffisante : les 15 % versés au fonds de garantie (L. 211-14)45 min
6. Dénonciation et paiement : les quinze jours, le mois, et les intérêts à deux étages (L. 211-16 et L. 211-17)
- Dénonciation et paiement : les quinze jours, le mois, et les intérêts à deux étages (L. 211-16 et L. 211-17)45 min
7. L'aggravation du dommage : l'action qui survit à la transaction (L. 211-19)
- L'aggravation du dommage : l'action qui survit à la transaction (L. 211-19)45 min
8. Le recours des tiers payeurs contre la victime : L. 211-12
- Le recours des tiers payeurs contre la victime : L. 211-1245 min
9. La procédure appliquée au fonds de garantie : L. 211-22
- La procédure appliquée au fonds de garantie : L. 211-2245 min
10. La carte des délais et des sanctions
- La carte des délais et des sanctions45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Gestionnaires de sinistres corporels · Inspecteurs règlement · Avocats
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand