Maîtriser le coût social de la sinistralité : tarification AT-MP et cotisations

Objectifs professionnels

• Distinguer la tarification AT-MP du contrôle URSSAF et savoir que ce cours ne traite pas la procédure de contrôle, faute de matériau — et orienter un participant qui poserait une question de procédure de contrôle vers une vérification complémentaire. *(Correction de périmètre, en tête de document)*
• Expliquer le mécanisme du taux annuel de cotisation AT-MP : détermination par catégorie de risques par la CARSAT, mutualisation des coûts des maladies professionnelles à effet différé, classement des risques modifiable à tout moment et obligation de déclaration des circonstances aggravantes. *(Leçon 1)*
• Sécuriser la notification électronique du taux et du classement en connaissant le mécanisme de réputation de notification à quinze jours et la pénalité chiffrée et plafonnée encourue en cas de défaut de démarche. *(Leçon 1)*
• Utiliser le levier de la ristourne et anticiper la cotisation supplémentaire de L242-7 en reliant explicitement les mesures de prévention documentées à la décision de la CARSAT, et en situant les voies de recours devant la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. *(Leçon 2)*
• Identifier le troisième canal de coût attaché à la faute inexcusable et à la faute intentionnelle — la cotisation supplémentaire de L452-4 et L452-5, adossée au même texte que celle de L242-7 — sans reprendre les critères de qualification de la faute elle-même, renvoyés à la formation dédiée. *(Leçon 3)*
• Distinguer dissimulation d'activité et dissimulation d'emploi salarié, et connaître la présomption de non-salariat de L8221-6 ainsi que les conditions de son renversement. *(Leçon 4)*
• Mettre en œuvre l'obligation de vigilance à l'entrée en relation et pendant l'exécution du contrat, et réagir correctement à un signalement écrit reçu au titre de L8222-5, en sachant que l'inaction après injonction déclenche la solidarité financière. *(Leçon 4)*
• Anticiper l'extension de la solidarité financière au maître d'ouvrage à compter du 26 décembre 2026, en expliquant la nouvelle obligation de vérification périodique de L8222-1-1 et en évitant de présenter ce régime comme actuellement applicable avant cette date. *(Leçon 4)*
• Relier l'obligation de sécurité au pilotage économique du coût social : montrer comment le document unique d'évaluation des risques, actualisé selon les neuf principes de L4121-2, agit simultanément sur le taux mutualisé, la ristourne, la cotisation supplémentaire pour faute inexcusable et la rigueur de vigilance sur les cocontractants. *(Leçon 5)*
• Identifier les limites de ce support et savoir les signaler : reconnaître une question relevant d'un arrêté ou d'un décret non publié, d'un article non relevé, ou du contrôle URSSAF hors périmètre, et la renvoyer plutôt que d'y répondre de mémoire.