Mandat social et contrat de travail du dirigeant

Objectifs professionnels

• Identifier le mode de nomination et la durée du mandat selon la forme sociale. Distinguer le régime du gérant de SARL (nomination statutaire ou par acte postérieur, durée par défaut égale à celle de la société), de l'administrateur de SA (nomination par l'assemblée, durée statutaire plafonnée à six ans) et du gérant de SNC (gérance de plein droit de tous les associés, sauf clause contraire). *(Leçon 1, Leçon 2)*
• Qualifier le régime de révocation applicable à chaque organe. Distinguer la révocation ad nutum sans réserve de motif (président du conseil d'administration de SA moniste), la révocation à tout moment ouvrant droit à dommages-intérêts en l'absence de juste motif (directeur général de SA moniste, membres du directoire de SA dualiste), et la révocation par décision des associés pouvant elle aussi donner lieu à dommages-intérêts sans juste motif (gérant de SARL), en identifiant l'exception de majorité qualifiée du gérant de presse. *(Leçons 1, 2, 3)*
• Situer la responsabilité civile du dirigeant selon la forme sociale. Reconnaître le triptyque commun aux gérants de SARL et aux administrateurs/DG de SA (infractions aux textes, violation des statuts, faute de gestion) et la protection légale de l'action sociale contre toute neutralisation statutaire. *(Leçons 1, 2)*
• Appliquer les deux conditions textuelles du cumul mandat/contrat de travail de l'administrateur de SA. Vérifier l'emploi effectif et le respect du plafond du tiers des administrateurs salariés, en connaissant les catégories d'administrateurs exclues de ce décompte par le texte lui-même. *(Leçon 2, Leçon 4)*
• Ne jamais présenter la condition d'antériorité comme une règle légale. Savoir que l'antériorité du contrat de travail sur le mandat, souvent enseignée comme une condition du cumul, est absente de la lettre de L225-22 et de tout autre article relevé, et renvoyer systématiquement cette question à un conseil disposant d'un accès à la jurisprudence. *(Leçon 4)*
• Distinguer les trois régimes du sort du contrat de travail selon la forme sociale. Savoir que seul L225-61 (membres du directoire de SA dualiste) règle explicitement, dans le texte, l'autonomie entre révocation du mandat et maintien du contrat de travail, et que ce principe ne s'étend, à la lettre du corpus, ni au président ou au directeur général de SA moniste, ni au président de SAS. *(Leçon 3, Leçon 5)*
• Reconnaître les lacunes structurelles du corpus sur la SAS. Savoir que le président de SAS ne dispose, dans ce corpus, d'aucun texte réglant sa révocation en dehors de la liberté statutaire, ni d'aucun texte sur le sort d'un contrat de travail cumulé. *(Leçon 3)*
• Mobiliser le droit commun de la rupture et de la discipline pour le contrat de travail résiduel du dirigeant cumulant, sans lui prêter de règle spécifique. Appliquer les mécanismes de démission, rupture conventionnelle, licenciement pour motif personnel et pouvoir disciplinaire tels que le Code du travail les pose pour tout salarié, en sachant qu'aucun de ces textes ne mentionne le dirigeant. *(Leçon 5)*
• Ne pas présenter la garantie AGS comme couvrant automatiquement le dirigeant cumulant. Savoir que L3253-8 ne mentionne jamais le mandataire social et que l'application de la garantie dépend d'une reconnaissance préalable, hors corpus, du contrat de travail par les juges du fond. *(Leçon 5)*
• Identifier les points nécessitant une vérification avant toute session portant sur une situation antérieure au 1er octobre 2025. Savoir que L225-18, L225-22 et L225-47 sont relevés dans leur version issue de l'ordonnance du 12 mars 2025, et qu'un relevé complémentaire de la version antérieure est nécessaire avant d'enseigner sur une période antérieure à son entrée en vigueur. *(Lacune n° 7)*