Mobilité internationale : détachement et expatriation

Objectifs professionnels

• Identifier les deux fondements alternatifs du maintien au régime français de sécurité sociale pour un salarié détaché à l'étranger (L761-1 : convention ou règlement international ; L761-2 : engagement de cotisation intégrale de l'employeur, dans une limite de durée renvoyée à décret).
• Expliquer la fiction juridique de résidence et de lieu de travail en France instituée par L761-1 et L761-2 pour les besoins de la législation de sécurité sociale.
• Déterminer qui peut recourir à l'assurance volontaire des expatriés au sens de L762-1, et identifier les quatre catégories de risques couvertes par ce texte.
• Décrire le rôle de l'entreprise dans l'adhésion de ses salariés à l'assurance volontaire et les conditions de prise en charge des cotisations par l'employeur (L762-2).
• Appliquer la règle de non-rétroactivité des prestations de l'assurance volontaire en cas de cotisations versées après la survenance du risque (L762-3).
• Expliquer le mécanisme de financement par cotisations supplémentaires dédiées des prestations complémentaires de l'assurance volontaire (L762-4, L762-6, L762-7).
• Analyser les deux obligations cumulatives de la société mère en cas de licenciement d'un salarié mis à disposition d'une filiale étrangère sous contrat local — rapatriement et reclassement — et calculer correctement le préavis et l'indemnité de licenciement en intégrant l'ancienneté acquise dans la filiale (L1231-5).
• Distinguer sans confusion possible le détachement entrant (employeur étranger détachant vers la France, L1262-1 et suivants) du détachement sortant et de l'expatriation (salarié français envoyé à l'étranger, L761-1 et suivants), afin de ne jamais appliquer par erreur un régime à l'autre situation.
• Situer les frontières exactes de ce que ce corpus permet d'enseigner en matière de mobilité internationale, et identifier les trois blocs (conventions bilatérales, règlement 883/2004, fiscalité de l'expatriation) qui nécessitent un corpus complémentaire avant toute affirmation en formation.
• Repérer, dans un texte juridique, les renvois à des décrets d'application non disponibles ou à des articles non relevés, et s'abstenir d'en déduire un contenu non vérifié.