Droit fiscal
Contribuable vérifié : charge de la preuve, renseignements de tiers, bases d'office
La formation expose les garanties procédurales dont dispose le contribuable vérifié : information sur l'origine et la teneur des renseignements utilisés par l'administration, charge de la preuve, notification des bases imposées d'office, accès au dossier devant la commission. Chaque garantie y est située dans son champ d'application propre, qui est étroit.
Objectifs professionnels
- Vérifier, avant d'invoquer l'une des garanties étudiées, qu'elle s'applique bien à l'impôt en cause et au contribuable concerné.
- Identifier, en matière de rectification de prix ou d'évaluation, celui sur qui le texte fait peser la preuve, et relever le silence du texte voisin.
- Apprécier la portée de l'interdiction de rectifier après un examen contradictoire de situation fiscale personnelle et repérer les cas où le texte la lève.
- Déterminer avec qui la procédure de vérification se suit lorsque l'impôt est dû par les associés ou par une fiducie, et en tirer les conséquences pour la personne imposée.
- Distinguer les deux obligations mises à la charge de l'administration sur les renseignements obtenus de tiers, et formuler la demande de copie avant la borne fixée.
- Contrôler une notification de bases d'imposition d'office au regard des mentions et du délai qu'exige le texte, et identifier les effets qu'il y attache.
- Exploiter l'accès au dossier devant la commission en distinguant la réserve tirée du secret professionnel de l'ouverture prévue pour les éléments de comparaison.
Programme+−
1. Quatre garanties, quatre champs étroits : la cartographie préalable
- Quatre garanties, quatre champs étroits : la cartographie préalable45 min
2. L'article L. 76 B : la garantie la mieux ciblée du corpus
- L'article L. 76 B : la garantie la mieux ciblée du corpus45 min
3. L'imposition d'office : l'article L. 76 et son délai de trente jours
- L'imposition d'office : l'article L. 76 et son délai de trente jours45 min
4. L'accès au dossier devant la commission : l'article L. 60
- L'accès au dossier devant la commission : l'article L. 6045 min
5. Le temps : ce que le corpus permet et ne permet pas de dire
- Le temps : ce que le corpus permet et ne permet pas de dire45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Dirigeants · Directions financières · Directions juridiques · Avocats
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand