Optimiser la maîtrise du risque de faute inexcusable

Objectifs professionnels

• Situer la faute inexcusable dans son coût, pas dans sa définition. Savoir que ce cours ne définit pas la notion et pourquoi — sa définition est jurisprudentielle — et savoir renvoyer toute question de qualification à un conseil plutôt que d'y répondre en séance. *(Lacune n°1)*
• Décrire le circuit financier de la majoration de rente. Expliquer que la caisse avance la majoration à la victime puis en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur, dans les deux régimes (actuel et 2026), et savoir qu'aucun montant de référence n'est chiffrable sans consultation du décret. *(Leçon 1)*
• Anticiper la scission de la majoration en deux parts à compter du 1er novembre 2026. Distinguer part professionnelle et part fonctionnelle, et connaître la faculté nouvelle de verser la part fonctionnelle en capital à la demande de la victime. *(Leçon 1)*
• Identifier les préjudices réparables au titre de L452-3 et leur bascule au 1er novembre 2026. Savoir que la liste actuelle de préjudices nommés devient, à cette date, une liste ouverte (« notamment »), et que les souffrances physiques et morales réparables sont alors circonscrites à celles endurées avant consolidation. *(Leçon 2)*
• Poser systématiquement la question de la date de consolidation. Devant tout dossier de faute inexcusable traité en 2026, déterminer si l'état de la victime est consolidé avant ou après le 1er novembre 2026, pour identifier le régime applicable à l'indemnisation des préjudices. *(Leçon 2)*
• Distinguer responsabilité personnelle et faculté d'assurance. Savoir que l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel, mais que l'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable, et intégrer cette faculté dans l'audit des couvertures du cabinet ou de l'entreprise. *(Leçon 3)*
• Documenter l'obligation de sécurité comme élément de maîtrise du risque. Savoir que le document unique d'évaluation des risques, à jour et actualisé après tout événement pertinent, constitue la preuve documentaire la plus directement mobilisable en cas de mise en cause, et connaître les déclencheurs de mise à jour. *(Leçon 4)*
• Piloter le dispositif de coactivité comme dispositif probatoire. Identifier les jalons documentés de la coordination générale — inspection commune, analyse des risques en commun, plan de prévention écrit et daté avant le début des travaux, information tracée des travailleurs — et savoir quand le plan de prévention écrit est obligatoire (seuil de 400 heures ou travaux dangereux listés). *(Leçon 5)*
• Ne pas confondre coordination générale et transfert de responsabilité. Comprendre que la coordination générale assurée par l'entreprise utilisatrice ne dispense aucun chef d'entreprise de sa responsabilité propre sur les travailleurs qu'il emploie. *(Leçon 5)*
• Connaître les limites de ce support et savoir les signaler. Identifier une question qui relève de la jurisprudence, d'un décret non publié, ou d'un article non relevé, et la renvoyer plutôt que d'y répondre de mémoire — en particulier sur le périmètre encore incertain de la réforme 2026 au-delà des trois articles traités ici.