Droit fiscal
Pénalités, prescription et contestation du recouvrement
Le support traite le retard de paiement de l'impôt et ses suites : majorations applicables et partage de leurs champs respectifs, amende sanctionnant la délivrance abusive de documents ouvrant droit à un avantage fiscal, prescription de l'action en recouvrement. Il expose ensuite le sursis de paiement et la répartition des compétences en contentieux du recouvrement.
Objectifs professionnels
- Déterminer laquelle des deux majorations de retard de paiement s'applique à une imposition donnée, en lisant l'énumération avant le champ résiduel.
- Calculer la date à partir de laquelle la majoration peut être appliquée à une imposition énumérée, en combinant le délai et la butée de calendrier que le texte prévoit.
- Vérifier si les conditions cumulatives de la tolérance attachée au dépôt tardif accompagné du paiement des droits sont réunies dans un dossier.
- Contrôler les éléments constitutifs de l'amende encourue par le tiers qui délivre un document ouvrant droit à un avantage fiscal, et déterminer son mode de calcul.
- Situer le point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement et distinguer ce délai de celui qui gouverne l'établissement de l'impôt.
- Rédiger une demande de sursis de paiement satisfaisant aux deux conditions de forme exigées, et énoncer ce que le sursis suspend et ce qu'il n'empêche pas.
- Qualifier un moyen de contestation du recouvrement pour identifier le destinataire de la saisine préalable et la juridiction devant laquelle le porter.
Programme+−
1. Deux majorations, un partage de champ, et la ligne qui sépare le recouvrement de l'assiette
- Deux majorations, un partage de champ, et la ligne qui sépare le recouvrement de l'assiette45 min
2. La majoration de 10 % : quand elle se déclenche, et quand elle ne le peut pas encore
- La majoration de 10 % : quand elle se déclenche, et quand elle ne le peut pas encore45 min
3. La majoration de 5 % : le champ résiduel, la tolérance, et une échéance au 1er janvier 2030
- La majoration de 5 % : le champ résiduel, la tolérance, et une échéance au 1er janvier 203045 min
4. L'amende de délivrance abusive de documents ouvrant droit à avantage fiscal
- L'amende de délivrance abusive de documents ouvrant droit à avantage fiscal45 min
5. La prescription de l'action en recouvrement : quatre ans, et un point de départ qui n'est pas celui qu'on croit
- La prescription de l'action en recouvrement : quatre ans, et un point de départ qui n'est pas celui qu'on croit45 min
6. L'extension de la saisie administrative à tiers détenteur aux créances de l'État sur titre de perception (LPF, art. L. 273 A)
- L'extension de la saisie administrative à tiers détenteur aux créances de l'État sur titre de perception (LPF, art. L. 273 A)45 min
7. Le sursis de paiement : ce qu'il faut demander, ce qu'il gèle, et ce qu'il n'empêche pas
- Le sursis de paiement : ce qu'il faut demander, ce qu'il gèle, et ce qu'il n'empêche pas45 min
8. Le contentieux du recouvrement : à qui l'on écrit, ce qu'on peut soutenir, et devant quel juge
- Le contentieux du recouvrement : à qui l'on écrit, ce qu'on peut soutenir, et devant quel juge45 min
9. Récapitulatif opérationnel : la chronologie, les cinq points contre-intuitifs, et la date de péremption
- Récapitulatif opérationnel : la chronologie, les cinq points contre-intuitifs, et la date de péremption45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Dirigeants · Directions financières · Directions juridiques · Avocats
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand