Prescription de l'action publique et responsabilité pénale de l'entreprise

Objectifs professionnels

• Calculer le délai de prescription applicable à une infraction d'affaires en distinguant les trois durées prévues et le point de départ retenu par le texte.
• Distinguer l'infraction occulte de l'infraction dissimulée à partir des deux définitions légales, et situer le butoir qui borne le report du point de départ.
• Vérifier, avant d'appliquer ce report, si la prescription n'était pas déjà acquise sous l'empire du texte antérieur à la réforme.
• Identifier les actes susceptibles d'interrompre la prescription et mesurer l'effet que le texte y attache, y compris à l'égard de personnes non visées par l'acte.
• Opposer l'interruption à la suspension en repérant le standard exigé par le texte pour qu'un obstacle suspende le cours de la prescription.
• Apprécier si les conditions d'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale sont réunies et articuler cette responsabilité avec celle des personnes physiques.
• Recenser les peines encourues par une personne morale et évaluer leur portée pour l'activité, en distinguant celles qui supposent une prévision légale expresse.