Preuve déloyale et enregistrement : ce que le juge admet

Objectifs professionnels

• Distinguer la preuve illicite de la preuve déloyale et savoir que seule la seconde faisait l'objet, avant 2023, d'une irrecevabilité de principe sans mise en balance possible.
• Énoncer la règle issue du revirement du 22 décembre 2023 dans ses termes exacts, et identifier les deux conditions cumulatives qu'elle pose — production indispensable à l'exercice du droit à la preuve, atteinte strictement proportionnée au but poursuivi.
• Restituer le raisonnement par lequel la Cour justifie son propre revirement — raison de l'ancienne règle, puis quatre arguments d'abandon — et en tirer que la Cour reconnaît elle-même la difficulté de la frontière entre déloyal et illicite.
• Appliquer le contrôle dans le bon ordre : apprécier l'indispensabilité d'abord, la proportionnalité seulement « dans l'affirmative ».
• Apprécier l'indispensabilité au regard des autres preuves disponibles, et non dans l'absolu : une partie qui dispose d'un autre moyen de preuve qu'elle ne produit pas fragilise la recevabilité de son enregistrement.
• Reconnaître que le revirement bénéficie indifféremment au salarié et à l'employeur, l'affaire fondatrice n° 20-20.648 portant sur des enregistrements clandestins produits par l'employeur, et le droit antinomique protégé pouvant être la vie personnelle de l'employeur enregistré.
• Identifier les trois façons de perdre le bénéfice du contrôle : preuve non indispensable, droit à la preuve non invoqué, moyen inopérant faute d'incidence sur la solution.
• Savoir que la qualification de procédé déloyal subsiste après le revirement — c'est sa conséquence automatique qui a disparu, pas la qualification elle-même.
• Tirer de l'affaire de l'huissier les exigences de traçabilité de l'information : distinguer « consigner » et « enregistrer », et documenter l'information par écrit au moment de l'entretien plutôt que par une attestation postérieure.
• Situer exactement la portée des décisions citées — publication au Bulletin ou non, fondement textuel métropolitain ou polynésien, sommaire ou corps d'arrêt vérifié — et refuser de citer comme vérifiées les références que le dossier signale comme non vérifiées.
• Renvoyer à une consultation juridique dédiée toute situation débordant les espèces jugées, en particulier l'entretien d'évaluation professionnelle, la matière pénale, l'articulation avec le RGPD, et les suites de la cassation devant la cour d'appel de Paris.