Droit fiscal
Prix de transfert : obligation documentaire et risque de rectification
Le support expose la mécanique française de la rectification des flux intragroupe, les critères de dépendance et les seuils qui déclenchent l'obligation documentaire, le contenu attendu de cette documentation et les mesures de sécurisation en amont. Il précise qu'il ne restitue pas les méthodes de valorisation elles-mêmes.
Objectifs professionnels
- Identifier les flux intragroupe susceptibles d'entrer dans le champ de l'article 57 du Code général des impôts, au-delà des seuls prix d'achat et de vente.
- Distinguer les deux obligations documentaires et les deux seuils qui les déclenchent, afin de déterminer laquelle s'impose à une entité donnée.
- Vérifier si une entité est assujettie par contagion capitalistique ou par appartenance à un groupe intégré, et non par sa seule taille propre.
- Répartir les rubriques attendues entre fichier principal et fichier local, et planifier leur constitution avant la date à laquelle elles sont exigibles.
- Contrôler la régularité d'une mise en demeure de production documentaire au regard des mentions que le texte lui impose.
- Mesurer l'écart entre la méthode décrite dans la documentation et la pratique effective, et organiser un contrôle interne annuel de cette cohérence.
- Situer le mécanisme d'accord préalable de prix dans le dispositif, en énonçant les réserves de vigueur et de vérification qui l'affectent.
Programme+−
1. Le fondement de la rectification : l'article 57
- Le fondement de la rectification : l'article 5745 min
2. Qui est concerné : les liens de dépendance et les deux seuils
- Qui est concerné : les liens de dépendance et les deux seuils45 min
3. La documentation complète : fichier principal et fichier local
- La documentation complète : fichier principal et fichier local45 min
4. La présomption de la loi de finances pour 2024 et l'aggravation ETNC
- La présomption de la loi de finances pour 2024 et l'aggravation ETNC45 min
5. Sécuriser en amont : l'accord préalable de prix, et ses limites
- Sécuriser en amont : l'accord préalable de prix, et ses limites45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Dirigeants · Directions financières · Directions juridiques
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand