Droit du travail
Protection des données : les obligations de l'employeur
La formation suit la chronologie des obligations qui pèsent sur l'employeur traitant des données de salariés et de candidats : le choix de la base légale, ce qui doit être en place avant le traitement, la conduite à tenir pendant, la gestion des violations et le régime des sanctions. Elle indique les points qu'elle ne couvre pas.
Objectifs professionnels
- Déterminer, pour un traitement de ressources humaines donné, laquelle des six bases légales est mobilisée, et documenter ce choix.
- Distinguer l'obligation d'information issue du règlement européen de celle que le Code du travail attache à l'existence d'un dispositif de collecte.
- Identifier les cas où un dispositif appelle une information du comité social et économique et ceux où il appelle en outre sa consultation.
- Vérifier si une entreprise est réellement dispensée de tenir un registre des activités de traitement, en appliquant les exceptions à la lettre.
- Qualifier un incident de violation de données et déterminer lequel des trois niveaux d'obligation il déclenche.
- Auditer un contrat de sous-traitance au regard des mentions et des clauses que le règlement exige d'y faire figurer.
- Rattacher un manquement au plafond d'amende administrative dont il relève, et distinguer ce risque de la réparation civile et de la voie pénale.
Programme+−
1. Sur quel fondement traitez-vous des données ?
- Sur quel fondement traitez-vous des données ?45 min
2. Ce qu'il faut avoir fait avant de traiter
- Ce qu'il faut avoir fait avant de traiter45 min
3. Ce qu'il faut faire pendant que le traitement tourne
- Ce qu'il faut faire pendant que le traitement tourne45 min
4. Ce qu'il faut faire quand ça casse
- Ce qu'il faut faire quand ça casse45 min
5. Ce que l'employeur risque
- Ce que l'employeur risque45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Dirigeants · DRH · Responsables conformité
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand