Droit fiscal
Restructurations et plus-values professionnelles
Le support porte sur le traitement fiscal des plus-values professionnelles dans les opérations de restructuration : la qualification préalable, les reports applicables aux apports d'entreprise et de titres, les régimes d'exonération que le texte prévoit et leur articulation. Il expose également les cas de non-cumul et signale les points non couverts.
Objectifs professionnels
- Qualifier une plus-value professionnelle en court ou long terme à partir de l'énumération limitative du texte, avant d'examiner tout régime de faveur.
- Repérer qu'un bien cédé a figuré une partie du temps au patrimoine privé, et en tirer l'obligation d'un calcul scindé par période de détention.
- Distinguer les régimes qui reportent l'imposition de ceux qui l'exonèrent, et repérer le fait générateur qui met fin à chaque report.
- Comparer l'exonération assise sur les recettes et celle assise sur la valeur transmise, et déterminer la période de référence retenue pour le seuil.
- Vérifier les conditions cumulatives du régime lié au départ à la retraite, y compris celles qui restent contrôlables après l'opération.
- Opposer les clauses d'exclusion réciproques des différents régimes pour arbitrer entre eux avant l'opération, et non après.
- Identifier, dans un audit d'apport ou de fusion, la créance née d'un report en arrière de déficit, et régler son sort au traité d'apport.
Programme+−
1. Qualifier avant d'exonérer : court terme et long terme
- Qualifier avant d'exonérer : court terme et long terme45 min
2. Le bien qui a vécu deux vies : la scission de l'article 151 sexies
- Le bien qui a vécu deux vies : la scission de l'article 151 sexies45 min
3. La fiction de l'actif professionnel et les reports de l'article 151 nonies
- La fiction de l'actif professionnel et les reports de l'article 151 nonies45 min
4. L'apport de l'entreprise individuelle : l'article 151 octies
- L'apport de l'entreprise individuelle : l'article 151 octies45 min
5. L'apport de titres : l'article 151 octies B et le IV bis de l'article 151 nonies
- L'apport de titres : l'article 151 octies B et le IV bis de l'article 151 nonies45 min
6. L'exonération selon les recettes : l'article 151 septies
- L'exonération selon les recettes : l'article 151 septies45 min
7. L'exonération selon la valeur transmise : l'article 238 quindecies
- L'exonération selon la valeur transmise : l'article 238 quindecies45 min
8. Le départ à la retraite : l'article 151 septies A
- Le départ à la retraite : l'article 151 septies A45 min
9. La carte des non-cumuls : arbitrer, jamais empiler
- La carte des non-cumuls : arbitrer, jamais empiler45 min
10. Le report en arrière du déficit dans une restructuration : l'article 220 quinquies
- Le report en arrière du déficit dans une restructuration : l'article 220 quinquies45 min
Intervenants+−
Avocat spécialisé du cabinet Harlington. Une assistance pédagogique est assurée tout au long du parcours par un intervenant identifié, joignable par courrier électronique.
Public concerné+−
Dirigeants · Experts-comptables · Directions financières · Avocats fiscalistes
Prérequis+−
Aucun prérequis spécifique.
Pédagogie+−
- Contenu structuré en modules et leçons
- Sources juridiques citées et consultables
- Assistant de navigation dans le contenu
- Évaluation des acquis par un test final de vingt questions
- Certificat de complétion à l'issue du parcours
« La vraie grandeur consiste à rester digne dans les petites choses. »
George Sand